Depuis le du 1er janvier 2009, les règles de validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, prévues par la loi du 20 août 2008, s’appliquent.
Elles prévoient la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des (...)
La force
Union Départementale FO 53 - Mayenne