Jugement rendu par la cour de cassation, 24 fevrier 2009, n°07-44.488 et n° O7-43.479 :

Sous l’impulsion du droit communautaire, la Cour de Cassation opérant un revirement de jurisprudence, reconnait enfin la possibilité pour les salariés empêchés de prendre leurs congés payés du fait d’un arrêt maladie, de les reporter après la reprise du travail, même si la période de prise de congés est expirée.