Le conjoint de la femme enceinte bénéficie t’il d’autorisation d’absences pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse ?

, par udfo53

La loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes, a modifié l’article L 1225-16 du Code du travail.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.