De nombreux étudiants sont amenés à faire des stages en entreprise afin de découvrir le milieu professionnel, de mettre en pratique les enseignements appris dans le cadre d’une entreprise.

L’accueil d’un stagiaire répond à plusieurs obligations.

Dans le cadre de la loi pour l’égalité des chances (JO du 2 avril 2006), une Charte des stages étudiants en entreprise a été signée par les représentants des employeurs (Medef, UPA, CGPME et UNAPL), ceux des établissements d’enseignement supérieur (CPU, CDEFI, CGE), ainsi que par les représentants des étudiants (FAGE, UNI, PDE).

Elle a été suivie d’un Guide des stages des étudiants en entreprise, visant à favoriser son application par les parties engagées. Désormais, la loi définit une convention type indispensable, une durée maximale pour les stages hors cursus pédagogique de six mois, une gratification obligatoire pour les stages supérieurs à trois mois. Une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale a été également créée.

La convention de stage :

C’est un document contractuel et incontournable.

Le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, qui vient compléter la loi sur l’égalité des chances, définit le contenu de la convention type ainsi que son caractère obligatoire. La convention doit ainsi être impérativement signée avant le début du stage par les trois parties : université, entreprise et étudiant, qui doivent respecter un certain nombre de points :

Pour l’entreprise : accueillir le stagiaire dans de bonnes conditions ; le former à la culture d’entreprise et aux missions qui vont lui être confiées ; l’encadrer, l’intégrer et l’évaluer...

Pour l’étudiant : être inscrit dans une université, une école ; être affilié à un régime de sécurité sociale lors de l’inscription à ladite université ; toujours définir sa mission dans l’entreprise avant le début du stage ; acquérir et développer les bases du professionnalisme lors de l’opportunité du stage.

Ce lien n’est en aucun cas un lien de travail (ou de subordination) mais bien plutôt un moyen de consigner par écrit dans quel cadre (mission, durée, rémunération, couverture, etc.) va se faire cet échange d’expérience : il est important de rappeler que, si le stagiaire est tenu de se conformer au règlement intérieur de l’entreprise, il n’a pour autant pas les mêmes obligations qu’un salarié !

La durée du stage :

Celle-ci doit se situer dans la limite de l’année universitaire (en général du 1er octobre au 30 septembre selon la Caisse primaire d’assurance maladie), hormis pour les stages de fin d’études (licence professionnelle, DESS...) qui peuvent aller jusqu’au 31 décembre de l’année concernée. La durée est fixée par la convention de l’université de référence.

L’étudiant en fin d’études reste couvert en "maintien de droit" pendant un an au titre de l’assurance maladie à condition qu’il en fasse la demande auprès de la Cpam. Il est couvert pour les accidents du travail jusqu’au 31 décembre suivant la fin de ses études.

Changement ou interruption d’un stage :

Un avenant doit être ajouté à la convention pour tout changement dans le déroulement du stage : qu’il s’agisse d’une prolongation (dans la limite de l’année universitaire en cours et du même diplôme, sinon il convient de signer une autre convention) ou d’une demande de congés conséquente.

On peut interrompre un stage en entreprise en cas de modification des missions confiées ou de désaccord sur celles-ci. Dans un tel cas, il faudra réunir l’accord des trois signataires de la convention : l’université, l’étudiant et l’entreprise. Le montant de la gratification due au stagiaire est alors calculée au prorata de la durée de stage effectuée.

La rémunération :

Une gratification est obligatoire pour les stages supérieurs à trois mois consécutifs. Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 a fixé le montant minimal de rémunération à 12,5% du plafond de la sécurité sociale (398,13 euros bruts au 1er juillet 2008). Le paiement doit se faire mensuellement, et ce dès le premier mois du stage. Si le stage a une durée inférieure à trois mois, les indemnités de stage ne sont pas imposables. Pour des stages plus longs, les indemnités doivent être déclarées par l’étudiant (ou ses parents s’il est rattaché au foyer fiscal de ceux-ci).

La franchise de cotisations et contributions de sécurité sociale :

Les gratifications des stagiaires sont exonérées de cotisations sociales (patronale et salariale) dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale au titre du mois civil, et ce pour une durée légale du travail. La franchise est ainsi égale à 398,13 euros par mois depuis le 1er juillet 2008 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires).

Au delà de cette fraction de la rémunération, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues.

Assurance et protection :

La couverture du stagiaire en cas d’accident du travail et en termes de responsabilité civile doit obligatoirement être mentionnée sur la convention. Une assurance responsabilité civile souscrite par l’étudiant est obligatoire ; celle-ci permet d’être couvert en cas d’accident. Quant à l’entreprise, dès lors qu’elle accueille des stagiaires, elle est tenue de contracter une assurance responsabilité civile.

Le stagiaire bénéficie de la protection du régime général contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Sa prise en charge dépend du montant de la rémunération attribuée au stagiaire (décret du 18 décembre 2006) : si le stagiaire n’est pas rémunéré ou si la gratification est inférieure au seuil d’exonération de charges sociales (398,13 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires depuis le 1er juillet 2008), la couverture sociale est assurée par l’établissement d’enseignement ; si la gratification est égale ou supérieure à 398,13 euros par mois pour 35 heures hebdomadaires, la couverture du stagiaire est assurée par l’entreprise. Les cas particuliers

Valider une activité salariée en tant que stage :

Une activité salariée effectuée par l’étudiant peut être validée en termes d’équivalence de stage obligatoire. Dans ce cas, on peut ne pas rédiger de convention de stage, mais c’est l’entreprise qui prendra alors en charge la couverture sociale de l’étudiant qui bénéficiera de la législation protectrice concernant les accidents du travail (accident sur le lieu du stage et sur le trajet maison/entreprise). À savoir : lors d’un stage obligatoire, le stagiaire n’est pas pris en compte dans les effectifs de l’entreprise (quelle que soit sa gratification).