1 - Qu’est-ce que le DIF ?

Le DIF est un dispositif qui permet aux salariés, à leur initiative et avec l’accord de l’employeur, de bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans (soit 120 heures au maximum)

Pour les salariés à temps partiel, le DIF est calculé au prorata de leur temps de travail et pour les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) au prorata de leur temps de présence dans l’année civile.

Ces régles peuvent être améliorées par voie d’accord collectif.

2 - Qui peut bénéficier du DIF ? Ce droit est ouvert à tout salarié titulaire d’un contrat de travail à condition d’avoir :
– au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pour les contrats à durée indéterminée.
– travaillé pendant 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois pour les CDD ou pour les titulaires d’un contrat "nouvelles embauches"

Sont exclus du DIF les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

3 - Quelles sont les actions envisageables dans le cadre du DIF ?

Sauf accord collectif, il peut s’agir :
– d’actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances,
– d’actions de qualifications

4 - Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Il doit informer tous les ans les salariés du total de leurs droits acquis .

5 - A quel moment s’exerce le DIF ?

En principe les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail. Toutefois si un accord collectif le prévoit une partie peut s’excercer durant le temps de travail.

Les heures de formation réalisées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération. Les actions effectuées en dehors ouvrent droit à une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette.

6 - Quelles sont les modalités de mise en oeuvre du DIF ?

Le salarié prend l’initiative de la demande de formation. Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge. L’employeur a un mois pour notifier son éventuel refus. Son silence vaut acceptation.

En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur le choix de l’action deux années consécutives, le DIF se transforme en CIF automatiquement.

7 - Que devient le DIF en cas de rupture du contrat de travail ?

Le DIF est transférable. Le salarié licencié peut, sauf faute grave ou lourde, demander à bénéficier de son droit avant la fin de son préavis, même si l’action de formation a lieu ultérieurement.

En cas de démission le DIF peut être utilisé avant la fin du préavis.

La retraite fait perdre au salarié tous ses droits au DIF.