NOUVEAU : un syndicat peut désigner un RS au CE sans y avoir d’élu !

Depuis le 22 août 2008, date d’entrée en vigueur de la loi 2008-789 du 20 août 2008, dans les entreprises de 300 salariés et plus , la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement était réservée aux organisations syndicales, représentatives ou non, y ayant au moins 2 élus.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale met fin à cette règle qui a suscité un abondant contentieux.

Désormais dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité (C. trav. art. L 2324-2 modifié), même si elle n’y a pas d’élus.

La mesure s’applique depuis le 7 mars 2014.