Selon un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 31 mai, l’employeur régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé de partenité, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report. (Cass. soc. 31 mai 2012, n°11-10.282 FS-PB)

Le salarié est donc en droit de partir à la date qu’il a choisie, sans encourir aucun risque de sanction disciplinaire.

Après la naissance de son enfant, le père bénéficie légalement d’un congé de partenité de 11 jours calendaires (18 si naissances multiples), à prendre dans les quatre mois suivants. Il lui suffit d’avertir son employeur au moins un mois à l’avance de la date choisie pour son exécution (faire en courrier recommandé avec accusé réception). (Code du travail art.L 1225-35)

Celle-ci s’impose ensuite à l’entreprise, ainsi que la préciser la Cour de cassation le 31 mai dernier.

En effet, dans le silence des textes, l’employeur ne peut ni s’opposer au départ en congé de partenité ni en exiger le report au prétexte d’une charge de travail exceptionnelle ou pour un quelque autre motif.

6 JUIN 2012