1 - Qu’est-ce qu’un congé individuel de formation ?

Ce congé de formation a pour objet de permettre à tout salarié de suivre à son initiative, au cours de sa vie professionnelle, des actions de formation.

Cette formation est indépendante des actions de formation décidées et organisées par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Ces actions de formation n’ont pas forcément de rapport avec la profession exercée par le salarié. Elles peuvent avoir pour objectif soit :
– d’accéder à un niveau supérieur de qualification,
– de se perfectionner professionnellement,
– de changer d’activité ou de profession,
– de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles,
– de préparer ou de passer un examen pour l’obtention d’un titre ou d’un diplôme technologique.

2 - Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un CIF ?

Sauf exception, le droit au congé individuel de formation est ouvert aux personnes justifiant d’une ancienneté (comme salariés et quelle que soit la nature des contrats de travail successifs) d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise. Pour les salariés des entreprises artisanales de moins de 10 salariés, les conditions d’ancienneté sont de 36 mois de salariat, dont 12 mois dans l’entreprise.

3 - Les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) peuvent-ils prétendre à un CIF ?

OUI, s’ils justifient de 24 mois de salariat au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 dernières mois.

Ce congé peut être demandé directement auprès de l’organisme paritaire ou bien, si le contrat est encore en cours, la formation peut être suivie avant le terme du contrat, avec l’accord de l’employeur.

4 - Comment se fait la demande de congé ?

Le salarié doit faire sa demande de congé au plus tard 120 jours à l’avance lorsqu’elle comporte une interruption continue du travail d’au moins 6 mois, et au plus tard 60 jours à l’avance si elle est plus courte. L’employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande et préciser le cas échéant les motifs de son refus.

Si le salarié part en CIF malgré le refus valable de son employeur, il peut être sanctionné.

5 - Est-il possible de reporter le CIF ?

Si ce congé est de droit pour les salariés remplissant les conditions, l’employeur peut reporter le stage s’il estime que cela entraînerait un préjudice à la bonne marche de l’entreprise ou un dépassement du pourcentage d’absences simultanées possibles. En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié, ce dernier peut saisir l’inspection du travail en tant qu’arbitre. Si le désaccord subsiste, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent pour trancher.

6 - Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé correspondant à la durée du stage. Elle est au maximum d’un an pour un stage continu à temps plein et de 1200 heures pour un stage discontinu ou à temps partiel. Des accords peuvent prévoir des durées de congés plus longues.

Les congés de formation ne sont pas imputables sur les congés payés et sont assimilés à du travail effectif pour le calcul de congés auxquels le salarié a droit et pour le calcul de son ancienneté.

7 - S’agit-il d’un congé rémunéré ?

Les salariés en congé de formation doivent obtenir l’accord d’un organisme paritaire agréé pour la prise en charge de leur formation.

Cet organisme rembourse l’employeur du montant de la rémunération qu’il verse à son salarié absent pour formation.

Lorsque la durée de la formation n’excède pas un an - ou 1200 heures en cas de temps partiel - l’employeur est tenu de verser aux salariés une rémunération correspondant à 80 % qu’ils auraient reçu s’ils étaient restés à leur poste de travail.

Si le congé est plus long, la rémunération maintenue est égale à 60 % du salaire pour la période se situant au-delà d’un an.

En tout état de cause la rémunération ne peut être inférieure au salaire habituel lorsque celui-ci n’atteint pas deux fois le SMIC.

Les coûts de la formation (hébergement, transport) peuvent éventuellement être pris en charge par l’employeur ou par l’organisme mais ce n’est pas une obligation. Il convient au salarié demandeur d’un CIF de bien se renseigner sur la prise en charge financière auprès de l’organisme chargé de la formation.

8 - Quel est le statut du salarié pendant le CIF ?

Pendant le CIF, le contrat de travail est suspendu. L’employeur doit reprendre le salarié au terme de la formation.

La durée du congé est assimilée à du temps de travail pour les droits liés à l’ancienneté dans l’entreprise.