Les employeurs doivent désormais interroger leurs salariés de 65 à 69 ans chaque année trois mois avant leur anniversaire sur leur intention ou non de partir en retraite, selon un décret d’application du budget 2009 de la Sécurité sociale qui repousse à 70 ans la retraite d’office . (décret N° 2008 -1515 du 30 Décembre 2008).

Une fois interrogé, le salarié dispose d’un mois pour signifier son intention de rester en activité. Dans ce cas, il ne peut pas être contraint durant l’année qui suit de partir en retraite, à moins d’être licencié pour « cause réelle et sérieuse » .

Mais 2009 est une année de transition pour la mise en place de la nouvelle législation, avec une procédure quelque peu différente . D’abord, le décret prévoit que toutes les mises à la retraite d’office notifiées avant le 31 Décembre 2008 par les employeurs à leurs salariés atteignant 65 ans ou plus sont valables.

Dans le cas où aucune notification n’a été faite en 2008, le décret indique que l’employeur souhaitant mettre un salarié à la retraite (atteignant 65 ans ou plus) en 2009 doit l’interroger non pas trois mois avant son anniversaire, mais trois mois avant la date souhaitée pour cette mise à la retraite.

Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre et éventuellement s’opposer à un départ.

Ainsi, un salarié atteignant 65 ans début février peut par exemple recevoir sa notification fin janvier pour une mise à la retraite souhaitée par l’employeur début mai. Il dispose d’un mois pour répondre ou éventuellement s’y opposer. Dans le cas contraire, sa retraite intervient donc début mai.

Le montant de l’indemnité prévue pour une mise à la retraite d’office est au moins égal à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15e de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. Toutefois généralement, l’indemnité prévue par le contrat de travail ou la convention collective du salarié est plus élevée.