Les activités de services à destination des personnes âgées soumises à agrément sont les suivantes :

– assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin dʼune aide personnelle à leur domicile, à lʼexception dʼactes de soins relevant dʼactes médicaux ;

– garde-malade à lʼexclusion des soins ;

– assistance aux personnes handicapées, y compris les activités dʼinterprète en langue des signes, de technicien de lʼécrit et de codeur en langage parlé complété ;

– prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble dʼactivités effectuées à domicile ;

– aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services dʼassistance à domicile ;

- accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble dʼactivités effectuées à domicile.

Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif au régime déclaratif sont, outre celles présentées ci-dessus :

- lʼentretien de la maison et travaux ménagers ;

– les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

- les travaux de petit bricolage ;

- les soins dʼesthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

– la livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble dʼactivités effectuées à domicile ;

– la préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

– la collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble dʼactivités effectuées à domicile ;

– la livraison de courses à domicile ; assistance informatique et internet à domicile ;

- les soins et promenades dʼanimaux de compagnie, à lʼexclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

– la maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

- lʼassistance administrative à domicile ;

– les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés ci-dessus.

Juillet 2013