Quel Régime fiscal :

En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité versée à compter du 1er janvier 2010 en vertu du code du travail, d’une convention collective de branche ou d’un accord professionnel, devient imposable en totalité.

Toutefois, lorsque l’indemnité de départ volontaire à la retraite est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, elle est totalement exonérée de l’impôt sur les revenus.

Pour l’établissement de la déclaration de l’impôt sur le revenu, les contribuables ont le choix entre le système du quotient ou celui de l’étalement, dispositifs qui permettent d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt.

A cet effet ils doivent joindre une demande écrite à leur déclaration de revenus.

Quel Régime social  : selon l’ACOSS l’indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie :

→ en totalité, aux cotisations de Sécurité sociale et à toutes les charges sociales alignées (dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale : cotisations d’assurance chômage, cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, versement de transport, cotisation FNAL, taxe d’apprentissage...).

→ à la CSG et à la CRDS, après application sur le montant de l’indemnité d’un abattement de 3 % pour frais professionnels

Toutefois, lorsque l’indemnité de départ volontaire à la retraite est versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, elle est totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale et charges sociales alignées. S’agissant de l’assujettissement à la CSG et CRDS, elle est exonérée dans la limite des montants légaux ou conventionnels de l’indemnité de licenciement et se trouve soumise à la CSG et CRDS pour la fraction excédant ces montants.

Il faut noter que jusqu’au 31 décembre 2009, l’indemnité de départ volontaire à la retraite bénéficiait d’une exonération fiscale dans la limite de 3050 €. Cet avantage a été supprimé par la loi de finances pour 2010. S’agissant de la CSG et de la CRDS, une interprétation littérale de l’article L. 136-2 du code de la Sécurité sociale permettait d’exonérer l’indemnité de départ volontaire dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de départ en retraite, sous réserve de la fraction soumise à l’impôt, au-delà de 3050 €.

Mai 2011