VI ème Assemblée générale de L’UCR-FO

Résolution générale

Pour une société solidaire et égalitaire

L’Assemblée Générale de l’Union Confédérale des Retraités Force Ouvrière réunie les 5 et 6 novembre 2010, condamne la loi portant réforme des retraites qui vient d’être votée, laquelle enterre le droit à la retraite à 60 ans, fragilise davantage la retraite par répartition et remet en cause une conquête sociale des plus symbolique. A sept reprises, plusieurs millions de salariés, chômeurs et retraités sont descendus dans la rue. Dans de nombreux secteurs, entreprises et administrations, des travailleurs ont fait grève, y compris de manière reconductible, et organisé des actions. A plusieurs reprises, pour unifier et coordonner le mouvement, Force Ouvrière a proposé un appel national commun des confédérations syndicales à 24h de grève interprofessionnelle (public privé), initiative de nature à renforcer le mouvement pour obtenir l’abandon du texte gouvernemental, ce qui a été refusé par d’autres organisations syndicales. L’attitude du gouvernement dans la gestion de ce dossier a mis en lumière bien des aspects de la régression sociale en marge de cette contre-réforme : refus de véritables négociations avec les organisations syndicales, multiplication de campagnes de communication avant même l’adoption de la loi, mépris des nombreuses et puissantes actions de manifestations et de grèves, déni du droit de grève, recours à la pression sur les institutions parlementaires pour faire passer le texte en force. Elle a mis en évidence le veto opposé à la recherche d’autres sources de financement, le refus de remettre en cause le partage inégalitaire des richesses produites qui résulte de la recherche du profit maximum pour certains au détriment des salaires, des retraites et des systèmes de protection sociale collective du plus grand nombre. Cette réforme gouvernementale est marquée au sceau de la même injustice qui a présidé à l’instauration du bouclier fiscal, à seule fin de répondre à la pression conjuguée des marchés financiers, des agences de notation, des organismes internationaux (FMI et Banque Mondiale), du Medef qui exigent la poursuite d’une politique d’austérité et de rigueur par une réduction des budgets publics et sociaux, comme dans d’autres pays européens. L’Assemblée Générale met en garde les pouvoirs publics des risques de poursuivre une telle politique qui ne peut conduire qu’au désespoir et, à tout moment, pousser des populations fragilisées à de dangereuses extrémités. Les retraités et les futurs retraités de toutes les catégories d’âge n’acceptent pas d’être considérés comme une variable d’ajustement des politiques menées en matière sociale, de retraite et de l’emploi. L’Assemblée Générale réfute la thèse gouvernementale selon laquelle le recul de l’âge de la retraite par le maintien des seniors au travail serait un facteur de création de richesses, propice à une amélioration du marché de l’emploi pour les jeunes générations. 40 ans c’est déjà trop. La question des retraites et de la protection sociale en général, est surtout et avant tout la question du choix de la société dans laquelle nous entendons tous vivre et vieillir et de la place que nous voulons accorder à la solidarité. L’Assemblée Générale de l’UCR FO est solidaire des positions de la Commission Exécutive de la Confédération Force ouvrière : « le dossier des retraites n’est pas clos. Force Ouvrière entend saisir toutes les occasions pour rappeler ses positions, exiger l’abrogation de la loi, garantir le système de retraite par répartition, le code des pensions civiles et militaires et les régimes spéciaux. Ceci impose de combattre toute velléité de régime unique par points ou par comptes notionnels, source d’individualisme et de développement de la capitalisation. » Pouvoir d’achat des retraites et pensions Les mesures mises en œuvre par le gouvernement sont un nouveau coup dur pour les futurs retraités du privé comme du public. Contraindre les salariés à travailler plus longtemps en reportant de 60 à 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans, l’âge à partir duquel la décote ne s’applique pas, entraîne inéluctablement une baisse du niveau des pensions et retraites. Les salariés et les retraités en sont pleinement conscients, puisque la recette a déjà été largement utilisée et qu’ils subissent déjà les effets des contre-réformes de 1993 et de 2003. Qui seront les premières victimes de ces mesures particulièrement injustes ? Ce seront les jeunes qui rencontrent beaucoup de difficultés à entrer dans le marché du travail, les salariés dont la carrière est incomplète, les chômeurs de plus de 50 ans frappés par le chômage chronique qui touche cette population, les femmes dont les pensions sont en moyenne inférieures de plus d’un tiers à celles des hommes. Les personnes les plus défavorisées, dans les situations les plus précaires vont devoir payer le prix fort. S’agissant du traitement de la question des métiers pénibles, la réponse apportée qui consiste à nier l’existence de la pénibilité en la remplaçant par les dommages qu’elle cause, c’est à dire l’invalidité ou l’incapacité de travail, est une véritable provocation. L’Assemblée Générale de l’UCR FO dénonce la campagne médiatique visant à faire croire que le niveau de vie des retraités serait supérieur à celui des actifs afin d’aligner la fiscalité des premiers sur celle des actifs et notamment le taux de la CSG. Quant aux retraités actuels, rien n’est prévu pour stopper la dégradation du pouvoir d’achat des retraites des pensions et des pensions de réversion, subie depuis plusieurs décennies. Au regard de l’augmentation du coût de la vie, l’Assemblée Générale de l’UCR FO considère que la revalorisation des retraites et des pensions de 0,9% au 1er avril 2010, constitue une véritable provocation à l’égard des retraités. L’Assemblée Générale de l’UCR-FO dénonce les règles pénalisantes en vigueur pour la revalorisation des retraites et pensions des secteurs privé et public et revendique le retour au calcul sur les 10 meilleures années pour les retraités du privé, le retour à l’indexation des retraites et pensions ainsi que des droits à retraite en cours de constitution, sur l’évolution des salaires et non sur les prix. En matière de retraites complémentaires, l’Assemblée Générale de l’UCR-FO exige l’arrêt de la baisse des rendements de l’Agirc et de l’Arrco et l’assurance pour les retraités et futurs retraités de bénéficier de revalorisations annuelles préservant le pouvoir d’achat des retraites complémentaires.

L’Assemblée Générale de l’UCR-FO revendique un revenu minimum décent pour tous, qui ne puisse être inférieur au SMIC. On ne peut passer sous silence, une dure réalité sociale : la pauvreté qui sévit parmi les retraités et personnes âgées et leurs ayants droit. Il est inadmissible qu’aujourd’hui, près de 10 % des personnes âgées de plus de 60 ans aient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté et que 4 % des personnes de 60 ans ou plus, perçoivent le minimum vieillesse, c’est-à-dire l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)

Les retraités ont le droit légitime de disposer d’un revenu garanti pour répondre à l’ensemble de leurs besoins dans leur vie quotidienne et pour faire face à toutes les hausses conséquentes du coût de la vie. L’Assemblée Générale de l’UCR-FO n’accepte pas que les retraités soient pénalisés par l’actuelle répartition de la richesse, que leur situation financière s’aggrave d’année en année et qu’ils se paupérisent. Elle condamne cette dérive qui remet en cause les fondements et les valeurs de solidarité intergénérationnelle attachés aux régimes de retraite par répartition et refuse que ceux-ci ne soient amenés à servir que des prestations a minima, insuffisantes pour permettre de vivre correctement, contraignant certains retraités à reprendre un travail pour pallier l’insuffisance de leur retraite.

Force est de constater que le séisme financier de 2008 et la crise financière, économique et sociale qui en a suivi, n’ont nullement ébranlé les certitudes des partisans des fonds de pension qui ont renforcé leur lobbying pour organiser la poursuite de l’affaiblissement du taux de remplacement des salaires par les pensions et retraites basées sur la répartition afin de favoriser le développement des produits d’épargne retraite par capitalisation. Nous en avons pour preuve, l’amendement prévoyant l’organisation à compter de 2013, une « réflexion nationale » portant sur une réforme systémique du principe de retraite par répartition pour un passage à « un régime universel par points ou en comptes notionnels ».

L’Assemblée Générale de l’UCR refuse de s’inscrire dans une démarche de cette nature qui sonne le glas d’un bastion de la protection solidaire et collective. Car nous savons tous, que les retraites par répartition ainsi que la solidarité au cœur des régimes obligatoires de protection sociale collective, ont permis en de nombreuses périodes, d’amortir les conséquences pour les salariés d’une conjoncture financière, économique et sociale dégradée.

Déterminée à refuser la détérioration du pouvoir d’achat des retraités et à continuer de revendiquer une amélioration des conditions de liquidation des retraites et des pensions, l’Assemblée Générale de l’UCR-FO apporte son entier soutien à la campagne de mobilisation des salariés et des retraités menée par la Confédération Force-Ouvrière pour combattre la loi portant réforme des retraites qui vient d’être votée et en exiger l’abrogation.

Assurance maladie et accès aux soins de santé

De loi de financement, en loi de financement, en matière de Sécurité sociale et d’accès aux soins de santé, chaque année, la situation s’avère de plus en plus difficile pour l’ensemble des salariés et des retraités. La multiplication des dispositions dites de « responsabilisation » pèse lourdement sur les revenus des assurés et tout particulièrement des retraités qui en sont la cible principale : forfaits, franchises médicales, pénalités en cas de non suivi du parcours de soins coordonné, déremboursements et moindres remboursements de médicaments, exclusion du bénéfice (après stabilisation) de la couverture à 100 % des affections de longue durée (ALD)...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 ne déroge pas à cette orientation avec la mise en place de nouvelles dispositions qui restreignent les conditions d’accès et de prise en charge des soins de santé des populations déjà fortement fragilisées. Il s’agit notamment : des médicaments remboursés à 35% actuellement qui ne le seront plus qu’à 30% ; du taux de prise en charge des dispositifs médicaux de 65% à 60% ; du relèvement de 91 à 120 euros du seuil au-delà duquel les patients acquittent le forfait de 18 euros en cas d’hospitalisation. C’est aussi le cas pour la prise en charge des patients en affection de longue durée (ALD). C’est en effet la fin de la prise en charge systématique des malades atteints d’hypertension artérielle sans complications ainsi que des frais de transports des malades en ALD.

L’UCR condamne toutes ces mesures qui accentuent les inégalités dans l’accès aux soins, augmentent les « restes à charge » et sont profondément injustes envers les assurés les plus malades, voire même, attentatoires à la santé publique.

Elles sont particulièrement iniques envers les retraités les plus âgés qui, pour des raisons physiologiques, sont aussi ceux dont la santé s’altère de façon naturelle et dont les ressources sont en moyenne les plus faibles.

Elles traduisent une remise en cause de la Sécurité sociale, fondée sur les principes républicains de solidarité et d’égalité, que l’UCR FO dénonce avec vigueur.

Elles entrainent un transfert des coûts sur les organismes de couverture santé complémentaire, qui ipso facto, répercutent cette charge sur le montant de leurs cotisations. On estime que plus de 20 % des français doivent renoncer à des soins et que près de 8% des assurés ne peuvent souscrire une couverture complémentaire santé.

Pour éradiquer ces situations dramatiques et inacceptables d’inégalités dans l’accès aux soins de santé dans laquelle se trouvent de trop nombreux retraités, l’Assemblée Générale de l’UCR-FO, demande que les cotisations des retraités à un régime de couverture complémentaire puissent bénéficier d’une exonération fiscale ou d’un crédit d’impôt et mandate les instances de l’UCR pour porter cette revendication. L’Assemblée Générale de l’UCR-FO dénonce la stratégie de maîtrise comptable des dépenses de santé qui atteint une limite et met en danger la santé des retraités et personnes âgées. Par ailleurs, notre action dans les CODERPA doit être renforcée pour défendre les positions Force Ouvrière. La prise en charge de la perte d’autonomie des retraités L’Assemblée Générale de l’UCR-FO dénonce les limites, voire les insuffisances, du système actuel de prise en charge de la perte d’autonomie. Les besoins actuels et futurs, en structures d’aide à domicile, en places d’accueil, en personnels, en formation des intervenants ainsi qu’en matière de soutien aux aidants familiaux, restent étendus.

Les montants de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sont insuffisants et le "reste à charge", trop élevé pour une majorité de personnes et de familles, grève lourdement leurs budgets. Dans 80 % des cas, le revenu moyen d’une personne âgée dépendante accueillie en établissement, qui s’établit à environ à 1.200 € par mois, ne permet pas de couvrir le "reste à charge" moyen de l’ordre de 1.500 € par mois dans le secteur public et associatif et plus de 2000 € dans le secteur lucratif.

Pour les personnes à domicile, la seule revalorisation du plafond du plan d’aide en fonction de l’inflation (et non pas sur l’évolution des salaires du secteur de l’aide aux personnes) s’avère très pénalisante, permettant de parler d’une perte avérée du « pouvoir d’achat » des plafonds de l’APA. L’absence de revalorisation périodique des montants des plans d’aide à domicile ne permet pas de garantir le maintien du volume horaire d’aide défini initialement pendant toute la durée du plan établi. Compte tenu de l’accroissement du coût horaire des aides apportées, la réduction du nombre d’heures aidées devient alors la seule variable d’ajustement pour toutes les personnes dont les ressources ne permettent pas d’autre choix.

Les disparités entre départements dans les montants et l’accès aux aides et aux soins sont importantes, la complexité des réglementations pouvant entraîner des ruptures dans l’accès aux dispositifs d’aides.

En matière de financement de la perte d’autonomie, les orientations gouvernementales sont à l’antithèse de la volonté de Force Ouvrière de mettre en place un droit de compensation de la perte d’autonomie, financé par la solidarité nationale dans le cadre de la Sécurité sociale.

L’Assemblée Générale de l’UCR dénonce vivement les velléités consistant à passer d’un financement public de la perte d’autonomie à un système d’assurance privée obligatoire. Pour Force-Ouvrière, le recours aux assurances privées, c’est-à-dire à la responsabilité individuelle, ne peut se concevoir qu’en complément d’un socle financé par la solidarité et accessible à tous.

L’Assemblée Générale de l’UCR condamne notamment la proposition d’instituer un contrat d’assurance contre la perte d’autonomie dès cinquante ans, ou la suggestion d’une hausse de la CSG pour les seuls retraités (par un alignement du taux de CSG appliqué sur les revenus des retraités imposables (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %)). Elle dénonce les mesures dites d’économies qui consisteraient à réserver l’APA aux personnes les plus dépendantes (GIR 1 à 3) et à exclure les GIR 4, dispositions contraires à une politique de la prévention de la survenance de la dépendance.

Elle refuse l’instauration d’une APA à deux vitesses, c’est-à-dire le choix entre une APA à taux plein à condition d’accepter un droit de reprise sur la succession future plafonnée ou une allocation diminuée de moitié, mais sans reprise sur succession.

Pour l’Assemblée Générale de l’UCR, la prise en charge de la perte d’autonomie ne peut que relever de la Sécurité sociale qui seule permet de garantir un financement solidaire des aléas de la vie, de la naissance à la mort.

Elle revendique la mise en place d’un véritable cinquième risque de Sécurité sociale, basé sur la solidarité nationale. A cette fin, elle appelle les retraités Force-Ouvrière à se mobiliser dans le cadre d’une vaste campagne menée auprès de la représentation nationale (députés et sénateurs) et des Conseils généraux.

En conclusion

Face aux politiques menées qui conduisent à des réductions et des remises en cause des droits et acquis sociaux de l’ensemble des retraités et salariés, face aux désengagements de l’Etat et à la réduction des services publics, face aux atteintes aux droits des salariés et retraités en matière de retraite, de protection sociale collective et d’accès aux soins de santé, la mobilisation des retraités est plus que jamais nécessaire au sein de l’Union Confédérale des Retraités et doit se renforcer pour combattre toutes ces dérèglementations et porter haut et fort les revendications de la Confédération Force-Ouvrière.

***