Durée du préavis :

Le préavis commence à courir à la première présentation de la lettre de notification de licenciement sa durée est fixée par la convention collective. En l’absence de dispositions légales,conventionnelles ou d’accord collectif du travail il convient de se référer aux usages de la localité et de la profession. Il n’existe pas de parallélisme entre le préavis de démission (fixé par la loi uniquement pour les VRP et journalistes) et le préavis de licenciement

La durée légale du préavis en cas de licenciement est de :

. 1 mois lorsque le salarié justifie d’une ancienneté comprise ente 6 mois et 2 ans ;

. 2 mois si le salarié justifie d’une anncienneté égale ou supérieure à 2 ans.

Le préavis est un délai préfix dont l’échéance ne peut être reporté. Son cours ne peut donc être suspendu ou interrompu.

En conséquence, son terme n’est pas modifié par un éventuel arrêt de travail, et l’employeur ne peut prétendre reporter la date de cessation du contrat ni a fortiori réclamer une indemnité pour brusque rupture.

Cependant le préavis peut être prolongé dans les cas suivants : . en cas de départ en congés payés . en cas d’accord des parties . si la convention collective le prévoit . en cas de maternité ou d’adoption . en cas d’accident du travail survenu au cours du préavis

La dispense du préavis :

Les parties (employeur, salarié) peuvent convenir, à tout moment de mettre fin au préavis.

La décision doit résulter d’une manifestation non équivoque.

Lorsque que l’employeur prend la décision de la dispense il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, ceci même dans le cas où le salarié a retrouvé un nouvel emploi où qu’il a commis une faute grave ou lourde au cours du préavis.(C.Trav.L.122-8, N.C. L.1234-5)

Le salarié peut demander à l’employeur d’être dispensé d’accomplir en totalité ou partiellement le préavis auquel il est tenu. L’employeur n’a aucune obligation de satisfaire la demade du salarié : . s’il accepte , son accord doit être non équivoque et confirmé par écrit au salarié .Dans ce cas la partie du préavis non exécuté n’est pas rémunérée.

. s’il refuse de satisfaire la demande du salarié , celui-ci ne peut, sauf à s’exposer à des poursuites judiciaires (indemnité compensatrice de préavis , éventuellement dommages et intérêts), passer outre la décision de l’employeur.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir de libérer le salarié de son obligation sans qu’il soit redevable d’aucune indemnité. Cette possibilité n’est , le plus couramment, offerte qu’en cas de licenciement économique.

Dès qu’une femme se trouve en état de grossesse apparente, elle peut démissionner sans être tenue de respecter le délai-congé et sans devoir de contrepartie de brusque rupture (C.Trav.L.122-32, nc.L.1225-34 )

Modalité de calcul de l’indemnité compensatrice de préavis :

L’indemnité compensatrice de préavis se calcule sur la base du salaire brut soumis aux cotisations sociales, y compris avantages et indemnité de congés payés, qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant cette période (C. trav., art. L. 122-8).

Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité minimum légale est égal à 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera pris en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.

Régime social et fiscal de l’indemnité de préavis :

L’indemnité compensatrice de préavis a la nature d’un salaire et doit, à ce titre, être soumise à cotisations sociales, à CSG et à la CRDS .

Condition d’exécution du préavis :

L’employeur ne peut apporter de modifications affectant les clauses essentielles du contrat et il doit maintenir au salarié l’ensemble des avantages liés à son contrat de travail sous peine de se voir imputer la rupture à ses torts.

Il ne peut davantage imposer au salarié un travail relevant d’une qualification professionnelle inférieure, ni lui imposer l’exécution du préavis dans un autre établissement, dès lors que ce changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail.

Ainsi, dans le cadre d’un licenciement économique, suite à la fermeture d’un établissement, l’employeur ne saurait contraindre les salariés à effectuer leur préavis dans un autre établissement.

Si le licenciement est consécutif à un refus justifié du salarié d’accepter une modification de son contrat de travail, l’employeur ne peut imposer que le préavis soit exécuté dans les conditions nouvelles.

Heures pour recherche d’emploi :

Ce sont les conventions collectives qui organisent l’usage du temps libre pour recherche d’emploi au cours du préavis. Le temps libre est communément de deux heures par jour, elles peuvent être prises un jour à la convenance de l’employeur et un jour à la convenance du salarié où être bloquées en fin de préavis .Elles sont toujours rémunérées lorsque le salarié est licencié.En cas de démission elles peuvent être autorisées par l’employeur mais elles ne donnent pas lieu à rémunération.