SECTEUR PRIVE Le congé pour formation syndicale

, par udfo53

Vos droits

Chaque salarié (ou demandeur d’emploi) a droit à 12 jours par an de congés de formation syndicale.

Le congé peut être prise en plusieurs fois mais chaque fois ne peut être inférieur à 2 jours.

Pour bénéficier d’une formation syndicale, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur au moins 3O jours à l’avance en précisant la date, la durée de l’absence et le nom de l’organisme responsable de la formation.

L’employeur peut refuser la demande dans un délai de 8 jours s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, ou différer le congé en cas de dépassement du pourcentage d’absences simultanées.

Dans les entreprises de 10 salariés et plus, les congés de formation syndicale sont rémunérés dans la limite de 0,08 % de la masse salariale de l’année en cours. Un accord d’entreprise ou une convention peuvent prévoir le maintien du salaire de même que la prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement, etc...)

En tout état de cause un militant FO qui effectue une session de formation syndicale agréée par l’organisation ne supportera aucune perte de salaire, aucun frais d’hébergement ni de transport.