Le contrat unique d’insertion se décline cependant en deux volets :
– contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand,
– contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non marchand.

Ces contrats ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, ils comportent des actions d’accompagnement professionnelles.

Le CUI est un dispositif constitué à la fois d’un contrat de travail adossé à une convention d’accompagnement.

1/ « la convention individuelle » de CIE ou de CAE est signée entre le bénéficiaire, l’employeur et Pôle emploi (ou une structure qui participe au service public de l’emploi) ou le Conseil Général pour les bénéficiaires de RSA financé par le département.

La convention fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel et prévoit des actions de formation professionnelle et de VAE nécessaire à la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire.

Durée de la convention individuelle : la durée de la convention est en principe de 24 mois prolongation comprise. Toutefois, cette durée peut être prolongée dans la limite de 60 mois (5 ans), pour permettre au bénéficiaire d’achever une formation ou pour les bénéficiaires de minima sociaux d’au moins 50 ans ou pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

La convention individuelle conclue pour permettre une embauche en CAE ou en CIE ouvre droit, pour les employeurs, à une aide financière modulée en fonction notamment du secteur d’activité et des difficultés d’accès à l’emploi rencontrées par le salarié. Les taux de prises en charges sont fixés les préfets de région sans pouvoir excéder 95 % du montant brut du SMIC par heures travaillées pour les CAE et une prise en charge maximale de 47 % du montant brut du SMIC par heures travaillées pour les CIE.

2/ Le contrat de travail prend la forme :

– d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non marchand (L.5134-20 et suivant du code du travail),

– d’un contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand (L.5134-65 et suivant du code du travail).

Le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Si le contrat de travail est à durée déterminée, la durée maximale est de 24 mois, portée à 5 ans pour les plus de 50 ans bénéficiaires du RSA, AAH ou ASS ou reconnus travailleurs handicapés. La durée minimale du contrat est fixée à 6 mois.

Le contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale pour achever une action de formation professionnelle en cours. Cette prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.

La prolongation de la convention individuelle et du contrat de travail, s’il est à durée déterminée, est subordonnée à l’évaluation des actions d’insertion réalisées.

Durée du travail : La durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la convention le prévoit pour répondre aux difficultés particulièrement importantes du salarié.

Lorsque le contrat de travail est conclu avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou une partie de la durée du contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire.

Le contrat de travail peut être suspendu dans certaines circonstances :

• à la demande du salarié, en accord avec l’employeur, pour effectuer une action d’évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle, • à la demande du salarié pour accomplir une période d’essai dans le cadre d’un CDD au moins égal à 6 mois ou d’un CDI. Le contrat de travail peut prévoir, par avenant, une période d’immersion d’auprès d’un autre employeur pour développer l’expérience et les compétences du salariés.

Les modalités liées de cette période d’immersion seront précisées par décret à paraître.

La loi de finances pour 2010 a prévu pour le secteur non marchand une prescription de 360 000 CAE avec un taux de prise en charge moyen de 90 % et une durée hebdomadaire de prise en charge moyenne de 22 heures.

Pour le secteur marchand, sont programmés 50 000 CIE avec un taux de prise en charge moyen de 30,7 % et une durée hebdomadaire de prise en charge moyenne de 33 heures.

Les conventions de CAE, CIE, CAV, et CI RMA conclues avant le 1er janvier 2010 se poursuivent sans changement, et ceci jusqu’à la date d’échéance prévue.