La Contribution Sociale Généralisée et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

Le financement du régime de Sécurité sociale s’opère grâce au versement de cotisations et contributions sociales patronales et salariales.

En tant que salarié, les cotisations salariales ainsi que les contributions CSG et CRDS sont précomptées sur vos bulletins de salaires et reversées par votre employeur à l’URSSAF.

Le recouvrement de la CSG et de la CRDS est assuré par l’Urssaf selon les mêmes modalités que les cotisations en ce qui concerne les dates d’exigibilité et la périodicité.

Le défaut de reversement des cotisations salariales précomptées par l’employeur est constitutif d’une rétention indu du précompte.

– La CSG (contribution sociale généralisée), entrée en vigueur le 1er février 1991, a été créée pour diversifier les sources de financement de la Sécurité sociale.

– La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) a été instaurée le 1er février 1996 pour une durée de 13 ans. Finalement sa durée a été portée à 18 ans soit jusqu’au 31 janvier 2014. Elle a pour finalité d’ apurer les déficits de la Sécurité sociale.

Conditions d’assujettissement

Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes physiques remplissant deux conditions :
– être domiciliée fiscalement en France,
– être à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Ces deux conditions sont cumulatives.

Par conséquent, les personnes détachées à l’étranger mais ayant conservé leur domicile fiscal en France sont assujetties tant qu’elles sont maintenues au régime français de Sécurité sociale.

En revanche, les personnes rattachées à un régime français de Sécurité sociale n’ont pas à acquitter la CSG et la CRDS dés lors qu’elles ne sont pas domiciliées fiscalement en France.

De même, échappe à la CSG et à la CRDS la personne qui n’est pas à la charge d’un régime d’assurance maladie français. C’est le cas notamment des salariés frontaliers qui résidant en France sont assujettis au régime d’assurance sociale de leur lieu de travail.

Revenus salariaux soumis à CSG et à CRDS

La CSG et la CRDS ont une assiette identique. Elles sont assises sur le montant brut des rémunérations, indemnités, allocations, primes y compris les avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Elles sont calculées après application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 1,75 %.

Depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est limité à 4 plafonds de la sécurité sociale (soit 148 128 euros pour l’année 2013). Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % des éléments de la rémunération.

La CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus pour lesquels la perception des frais professionnels est engagée à savoir :

– les salaires et primes attachées aux salaires,
– les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires,
– les allocations chômage.

Entrent également dans l’assiette de la CSG et de la CRDS :

•les indemnités journalières de Sécurité sociale versées dans les cas de maladie, maternité ou paternité, accidents du travail et maladies professionnelles,

•les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à l’exception de celles destinées à financer les régimes de retraite à affiliation légalement obligatoire et les régimes de retraite à prestations définies et à l’obligation pour l’employeur de maintenir le salaire en application de la loi de mensualisation ou d’un accord collectif,

•les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture ou de la modification du contrat de travail visées au 5° du II. de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale,

•les sommes versées à l’occasion de la modification du contrat de travail,

•les primes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement et les sommes affectées au titre de la réserve spéciale de participation,

•les abondements versés par l’entreprise au titre du plan d’épargne entreprise ou pour la souscription d’actions de sociétés,

•l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions,

•la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances,

•le bonus exceptionnel de 1500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM),

•les indemnités visées au 5° bis du II. de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, versées à l’occasion de la cessation de leurs fonctions aux dirigeants et mandataires sociaux.

Au 1er janvier 2012, ces revenus ne bénéficient plus de l’abattement de 1,75% au titre de frais professionnels.

Les déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels dont bénéficient certaines professions ne sont pas applicables pour le calcul de la CSG et de la CRDS.

Les employeurs doivent asseoir ces contributions sur le salaire avant déduction forfaitaire.

Taux de la CSG et de la CRDS

– Le taux de la CRDS s’élève à 0,50 %.

– Le taux de la CSG est de 7,50 % ; il est de 6,20% s’agissant des indemnités journalières servies à l’occasion de la maladie, maternité, paternité et accidents du travail .

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Textes de référence : Articles L 136-1 à L 136-9 du code de la Sécurité Sociale Loi N° 96-1160 du 27 décembre 1996 Article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 Août 2003

Source : site internet URSSAF