1 - QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES RÈGLES ISSUES DE LA CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE ?

– Les nouveaux demandeurs d’emploi, c’est-à-dire les salariés qui perdent leur emploi à partir du 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur des nouvelles règles (sauf pour les droits rechargeables, l’activité reprise et l’activité conservée)

– Les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation, c’est-à-dire ayant ouvert leurs droits avant le 1er juillet 2014, bénéficieront de la nouvelle règle des droits rechargeables à partir du 1er octobre 2014.

2 - QUAND LES NOUVELLES REGLES S’APPLIQUENT-ELLES ?

– La nouvelle convention d’assurance chômage s’applique pour toutes les fins de contrat de travail à compter du 1er juillet 2014.

Dans le cas d’un licenciement économique ou d’une rupture de contrat dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, c’est la date d’engagement de la procédure qui détermine la convention applicable

– Les dispositions de la nouvelle convention qui entrent en vigueur au 1er octobre 2014 sont :

. Les droits rechargeables ;

. L’activité reprise ;

. L’activité conservée ;

– En conséquence, entre le 1er juillet 2014 et le 30 septembre 2014, les dispositions de la convention 2011 continuent à s’appliquer pour celles qui concernent :

. l’activité réduite ;

. l’activité conservée ;

. les reprises et réadmissions ;

3 - CE QUI NE CHANGE PAS

Les fondamentaux de l’Assurance chômage sont conservés :

. L’architecture des textes (la convention, le règlement général, les annexes, les accords d’application)

. Les conditions d’ouverture de droits lors d’une première admission se fait toujours à partir de 4 mois de travail (610 heures) sur une période de 28 mois

. La durée des droits (1 jour travaillé = 1 jour indemnisé) sauf impact de la règle des 75 % (l’indemnité de chômage ne peut pas dépasser 75% du salaire de référence)

. L’indemnité est toujours proportionnelle au salaire perdu

. Le salaire de référence, celui des 12 derniers mois travaillés

. L’aide différentielle de reclassement (ADR) et l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

. La reprise d’activité non salariée

4 - CE QUI CHANGE – LES PRINCIPAUX POINTS

. Le calcul de l’allocation : Des seuils d’indemnités revus L’indemnité chômage ne peut pas dépasser 75% du salaire de référence théorique (SJR x jours d’appartenance de la période de référence affiliation), soit celui des 12 derniers mois travaillés, et ne peut pas être inférieure à 57% de celui-ci (contre 57,4% précédemment).

. Les annexes VIII et X : Une modification des règles spécifiques aux intermittents du spectacle L’instauration d’un différé d’indemnisation et d’un plafond au cumul entre indemnités et revenu d’activité (4 381 €) participent à une symétrie des règles entre tous les salariés demandeurs d’emploi.

. Le maintien des droits : L’âge auquel les seniors peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein est, quant à lui, repoussé de 61 à 62 ans pour la génération née à compter de 1955

. Les différés d’indemnisation  : Un allongement du différé d’indemnisation en cas d’« indemnités de rupture » supérieures au minimum légal Les salariés qui se voient verser des indemnités de départ supra légales, par exemple dans le cas de ruptures conventionnelles, peuvent dorénavant attendre jusqu’à 180 jours avant de toucher leurs allocations chômage. Le délai précédent de 75 jours maximum reste applicable en cas de licenciement économique.

. Les contributions  : Une prise en compte de l’allongement de l’espérance de vie et de la durée légale du travail. L’âge de fin de versement des allocations chômage est repoussé de 65 à 67 ans. En conséquence, les salariés de plus de 65 ans et leurs employeurs versent dorénavant les contributions à l’assurance chômage correspondantes.

. Les droits rechargeables : Plus un demandeur d’emploi en cours d’indemnisation travaille, plus il cumule de nouveaux droits à l’assurance chômage. Le nouveau dispositif lui permet désormais de conserver l’ensemble de ses allocations en cas de reprise d’emploi(s) même de courte durée.

. L’activité conservée : des droits renforcés pour le cas spécifique des salariés multi-employeurs Une nouvelle règle de calcul permet de prendre en compte non seulement l’ensemble des salaires perdus pour établir le montant mais également la durée de l’indemnisation. Une nouveauté qui allongera de facto la période d’indemnisation de ces salariés en cas de perte de plusieurs emplois.

. L’activité reprise : la simplification des règles de cumul entre salaire et allocations chômage Le cumul entre l’allocation d’assurance chômage et le salaire d’un travail est désormais possible quels que soient le nombre d’heures de travail dans le mois et le montant du salaire.

Juillet 2014