Avant tout licenciement (art L 1232-4 et L 1233-13) ou toute sanction disciplinaire (art L 1332-2), l’employeur doit recueillir les explications du salarié sur les faits qui lui sont reprochés ou sur la décision envisagée.

La seule exception concerne le licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, lorsqu’il existe un CE ou des DP. La procédure de l’entretien préalable est alors écartée.

La loi du 25 juin 2008, instituant la rupture conventionnelle, a créé une procédure d’entretien préalable pour que les parties s’accordent sur les modalités de la rupture.

Lors de ces entretiens, le salarié a le droit de se faire assister. Bien entendu le salarié peut se présenter seul à cet entretien.

Qui peut assister le salarié ?

1 - Il y a des élus du personnel au sein de l’entreprise :

La loi prévoit qu’en tout état de cause, le salarié peut se faire représenter par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Généralement il se dirigera vers un représentant élu ou mandaté du personnel -habitué à être l’interlocuteur de la direction et doté d’un statut protecteur.

2 - Il n’y a pas d’élus du personnel au sein de l’entreprise :

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, le salarié, en cas d’entretien préalable à licenciement, peut choisir de se faire assister par un CONSEILLER DU SALARIE.

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et indiquer l’adresse des services dans lesquels cette liste est disponible (inspection du travail et mairies).

Le conseiller du salarié doit être choisi dans la liste du département dans lequel se tiendra l’entretien.

Besoin d’une assistance du salarié lors d’un entretien préalable à licenciement : contactez l’UD FO 53 au O2 43 53 42 26.