Trois textes importants viennent de paraître au Journal Officiel en ce qui concerne l’indemnisation du chômage et du chômage partiel.

1. la nouvelle convention d’assurance chômage est entrée en vigueur le 01 avril 2009

L’arrêté portant agrément à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage a été publié le 01 avril 2009 au Journal Officiel.

Selon la convention du 19 février 2009, la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles d’indemnisation est la date de publication au Journal officiel, donc le 01 avril 2009.

Pour rappel, la nouvelle convention d’assurance institue une nouvelle règle de calcul des durées d’indemnisation des salariés privés d’emploi. Les anciennes filières d’indemnisation sont supprimées et remplacées par une filière unique. Le principe est un jour cotisé donne un jour indemnisé. A ce principe sont adossées plusieurs limites :

- Pour être indemnisé un salarié devra avoir au minimum travaillé 4 mois (122 jours) dans les 28 derniers mois. - Pour les demandeurs d’emploi de moins de 50 ans, la durée maximale d’indemnisation sera de 24 mois. - Pour les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus, la durée maximale sera de 36 mois.

La disposition, qui prévoyait qu’un demandeur d’emploi, indemnisé une première fois quatre mois, devait travailler au minimum six mois dans les douze mois précédents sa première inscription, a été retirée de la convention suite à l’intervention de la CGT-FO devant le Conseil national de l’Emploi.

2. la nouvelle convention de reclassement personnalisée (CRP) est entrée en vigueur le 01 avril 2009

L’arrêté portant agrément à la CRP du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage a également été publie le 01 avril 2009 au Journal Officiel.

De la même manière que la convention d’assurance chômage du 19 février 2009, la date d’entrée de la nouvelle CRP a été fixée au jour de publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.

La nouvelle CRP améliore sensiblement les droits des salariés des entreprises de moins mille salariés licenciés économiquement, avec deux ans d’ancienneté.

La durée de la CRP est portée à 12 mois, contre 8 auparavant. L’indemnisation est de 80 % de l’ancien salaire brut pendant 8 mois et de 70 % de l’ancien salarie brut pendant les 4 mois restants. Le délai de réflexion pour adhérer au dispositif est de 21 jours contre 14 jours dans l’ancienne convention.

Un accompagnement spécifique est assuré par Pôle Emploi avec un référent pour 50 demandeurs d’emploi en CRP. Pour les salariés avec moins de deux ans d’ancienneté, ils peuvent bénéficier de l’accompagnement spécifique. Toutefois, ils ne peuvent percevoir l’allocation majorée. Ils seront donc indemnisés sur les bases du droit commun du régime d’assurance chômage (57,4 % de l’ancien salaire brut).

3. Décret sur l’application des nouveaux taux d’indemnisation du chômage partiel

Le décret permettant l’application rétroactive au 01 janvier 2009 des nouveaux taux d’indemnisation du chômage partiel est paru au Journal Officiel du 27 mars 2009.

Pour rappel, le taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel (décret du 29 janvier, applicable à compter du 01 février) à la charge de l’État est fixé à :

– 3,84€ dans les entreprises de 1 à 250 salariés ;
– 3, 33€ dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Le décret du 25 mars (publié le 27) permet une application rétroactive de ces taux à compter du 1er janvier 2009.

Ainsi, la rétroactivité concerne les heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier et le 2 février 2009.

Si l’allocation spécifique n’a pas encore été versée à l’employeur, elle est réglée sur la base de ces nouveaux taux.

Nous attirons votre attention sur le fait que pour percevoir cette majoration, l’employeur doit bien évidemment avoir versé aux salariés une allocation sur la base de 60 % du salaire brut (au sens de l’ANI du 15 décembre 2008).

Si l’allocation a déjà été versée à l‘employeur, alors l’employeur percevra une somme équivalente à la différence entre les anciens et les nouveaux taux.

Avril 2009