Qu’est-ce que l’inaptitude professionnelle ?

C’est inaptitude du salarié à son poste de travail sans possibilité de reclassement au sein de l’entreprise. Elle est prononcée, après un examen médical et une étude de poste, par le MEDEDIN DU TRAVAIL dont la mission est de vérifier la comptabilité de la santé du salarié avec le travail à effectuer et de proposer les aménagements nécessaires.

Qui déclare l’inaptitude au poste de travail ?

C’est le MEDECIN DU TRAVAIL et lui seul qui peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail. Cette inaptitude doit être déclarée en deux fois à 2 semaines d’intervalle. En cas de danger immédiat, l’inaptitude peut être déclarée en une seule fois. (art R 4624-31 du code du travail)

Comment se déroule la procédure de reconnaissance de l’inaptitude ?

La décision de déclarer un salarié inapte relève du MEDECIN DU TRAVAIL, sur la base de deux visites espacées de 14 jours au minimum. Entre ces deux visites le MEDECIN DU TRAVAIL doit réaliser une étude de poste du salarié et des conditions de travail dans l’entreprise. En cas de danger de maintenir le salarié dans l’entreprise, le MEDECIN DU TRAVAIL peut déclarée l’inaptitude dès la première visite.

Le reclassement professionnel :

En application des articles L4624-1, L1226-2 et L1226-10 du code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, qu’elle soit totale ou partielle, temporaire ou permanente, qu’elle concerne le poste de travail occupé précédemment ou tout emploi dans l’entreprise, qu’elle ait été constatée au terme de la procédure normale avec deux visites médicales ou à l’issue de l’unique examen mentionnant l’existence d’un danger pour le salarié ou des tiers, que le salarié soit sous CDI ou CDDE et peu importe la taille de l’entreprise et l’importance de l’incapacité du salarié. L’avis d’inaptitude émis par le MEDECIN DU TRAVAIL ne dispense jamais l’employeur de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié au besoin par mutations, transformations de poste, aménagement du temps de travail, y compris quand le salarié reconnaît qu’il ne pourra pas travailler ou lorsque l’employeur a repris le paiement des salaires. Lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement avec les recommandations du MEDECIN DU TRAVAIL, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier.

Le licenciement conditionné à l’impossibilité démontrée de reclassement :

Pour pouvoir licencier un salarié pour lequel le MEDECIN DU TRAVAIL a émis un avis d’inaptitude, l’employeur doit se trouver dans l’impossibilité démontrée de le reclasser au sein de l’entreprise ou du groupe. L’inaptitude du salarié ne suffit jamais à justifier à elle seule le licenciement ; elle ne le justifie que s’il n’existe aucune solution alternative. La lettre de licenciement qui énonce le motif invoqué par l’employeur doit mentionner explicitement l’impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec l’avis du médecin du travail.

L’inaptitude peut-elle justifier un licenciement ?

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l’employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.

Cette rupture prend la forme d’un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l’indemnité légale de licenciement(ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l’excluent pas) doit être versée. Si le licenciement concerne un salarié dont l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

Des dispositions spécifiques (notamment, versement d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité spéciale de licenciement) s’appliquent lorsque l’inaptitude a été constatée à l’issue d’un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle. .