La formation professionnelle des salariés fait partie du champ de compétences général du Comité d’entreprise (article L. 2323-1 du code du travail). A ce titre, il doit être informé et consulté sur la formation des salariés, afin d’assurer une expression collective de ceux-ci et la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur relatives à la formation. Cette information-consultation doit avoir lieu au cours de réunions spécifiques et distinctes selon leur objet.

Consultation sur les Orientations en matière de formation professionnelle (article L. 2323-33 c.travail) en fonction des perspectives économiques, de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise : 1 fois par an et chaque fois qu’un changement important touche un de ces domaines.

Consultation sur le Plan de formation (article L .2323-34 c.travail) : 1 fois par an au cours de 2 réunions. La première réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre et l’employeur doit transmettre au CE, trois semaines avant au minimum, soit au plus tard le 10 septembre, l’ensemble des documents visés à l’article D. 2323-5 c.travail, alinéas 1 à 7. Au cours de cette 1ère réunion, sont abordés : l’exécution du Plan sur l’année précédente et l’année en cours ainsi que le projet de Plan pour l’année à venir, en tenant compte de la consultation sur les orientations en matière de formation, les informations données concernent la réalisation des actions de formation définies à l’article L. 2323-36 (adaptation, maintien et évolution de l’emploi, développement des compétences), des bilans de compétences, , V.A.E, C.I.F, contrats et périodes de professionnalisation, D.I.F,… La deuxième réunion doit avoir lieu avant le 31 décembre et porte sur le Plan pour l’année à venir.

Pour mémoire, le CE doit également être consulté :

– lorsque l’employeur envisage de différer le départ d’un salarié en congé individuel de formation. Le défaut de consultation du CE constituant un délit d’entrave (article L. 6322-6)
– lorsque l’employeur demande à l’État de bénéficier d’une aide à la formation : soit dans le cadre d’une convention du Fonds national de l’emploi passée en vue de faire suivre aux salariés, dont l’emploi est menacé en raison des évolutions techniques ou de l’organisation de travail, des actions de formation ou d’adaptation (article R. 5111-3 c.travail)
– soit dans le cadre d’actions de formation de longue durée prévues par un accord sur l’emploi tendant au reclassement interne ou externe. Le CE est préalablement consulté sur l’élaboration du projet de formation qui sera soumis à l’agrément de l’administration lorsque l’entreprise est dépourvue de délégués syndicaux, et qu’elle fait application directe d’une convention de branche ou d’un accord interprofessionnel (article L. 5121-5 c.travail).

Sept 2013