Article paru dans FO Hebdo 3098

La prochaine séance de négociation sur la formation professionnelle se tiendra le 12 décembre et est censée être la dernière. La loi « sera sur la table du Conseil des ministres au début de l’année prochaine et discutée par les parlementaires en février », a déclaré le ministre du Travail. Cette réforme serait ainsi la troisième en dix ans pour la formation professionnelle, après celles de 2003 et de 2009.

C’est le 24 septembre dernier qu’a débuté la négociation nationale interprofessionnelle. Seulement six séances de négociations étaient initialement prévues et l’une d’elles, fin novembre, a été purement et simplement annulée. Les divisions du patronat entre la CGPME et le MEDEF semblent profondes, notamment sur la question du financement de cette réforme, et ce, dans un contexte de discussions parallèles sur la représentativité des employeurs. Le budget de la formation professionnelle était de 13,1 milliards d’euros en 2011. Le MEDEF prône un bouleversement du système de cotisation vers un système unique qui remettrait en cause la mutualisation existant actuellement avec les petites structures. Elles cotisent aujourd’hui à hauteur de 0,4% de leur masse salariale, tandis que les grosses entreprises sont actuellement à 0,9%. Stéphane Lardy, Secrétaire confédéral, conduit les négociations pour la Confédération. Il en a appelé « à la responsabilité patronale » pour « parvenir à un compromis » à présenter aux syndicats et s’inquiète de l’affaissement, proposé par le patronat, des financements de la formation.

L’une des options préconisées par le gouvernement lors de l’ouverture de ces discussions concernait la mise en place d’un « Compte personnel de formation » (CPF). À terme, le compte personnel de formation devrait remplacer le DIF (droit individuel à la formation). L’objectif de la négociation pour la Confédération est dans la continuité de ses positions lors des précédentes réformes : l’augmentation du niveau de qualification. Si le texte, proposé par le MEDEF, peu précis, se basait sur un triptyque « excellence, liberté et responsabilité », Force Ouvrière a répondu point par point par une contre-proposition « qualification, solidarité, efficacité ». Proposer ce texte a permis à la Confédération de « rendre sa position centrale dans le débat », indique Stéphane Lardy. Ainsi, à l’idée d’« excellence » du MEDEF, FO a répondu par la « qualification » dans l’emploi, objet unique, selon elle, du CPF. À l’idée de « liberté » du salarié de se former et du chef d’entreprise d’utiliser ses fonds, la Confédération a répondu par la « solidarité » et le renforcement de la mutualisation. Enfin, au concept de « responsabilité » du MEDEF, FO a plaidé pour l’« efficacité », gage de garanties sociales pour les salariés.

Si le cycle de négociation entre acteurs sociaux débouche sur un accord, il encadrera la future proposition de loi. Dans le cas contraire ce sera au gouvernement de l’assumer. C’est devant ce risque que les discussions, l’an dernier, sur la sécurisation de l’emploi avaient in fine été prolongées de quelques semaines.

Dec 2013