Jean-Claude MAILLY s’est adressé à Michel MERCIER, garde des Sceaux, ministre de la justice, pour exiger le retrait du projet d’instauration d’un droit de timbre de 35 € préalable à l’introduction de toute action en justice.

FORCE OUVRIERE a exprimé au garde des Sceaux son opposition totale à cette contribution. La taxation des seuls justiciables est une solution particulièrement inégalitaire et injuste.

FORCE OUVRIERE redoute qu’un tel droit de timbre décourage certains justiciables d’introduire des recours. Après la réforme de la carte judiciaire, c’est éloigner encore plus le citoyen de l’accès à la justice.

FORCE OUVRIERE a rappelé au ministre que le droit fondamental d’agir en justice est une question de liberté et de dignité. La taxation de ce droit en constitue une restriction injustifiée et disproportionnée.

FORCE OUVRIERE dénonce une atteinte inacceptable à l’égalité d’accès à la justice, et au droit à un procès équitable, protégé par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

C’est pourquoi FORCE OUVRIERE a demandé par courrier au ministre de retirer sans délai cette taxation contenue dans le projet de loi de finances rectificative.

le 30 juin 2011