Définition :

Les congés payés constituent une période de repos effectif, prévue par la loi, et pendant laquelle le salarié ne peut pas travailler pour un autre employeur. Comme son nom l’indique, la rémunération du salarié est maintenue pendant son absence.

Conditions :

. Qui a droit aux congés payés ?

Tous les salariés et assimilés ont droit aux congés annuels payés quels que soient leur emploi, leur catégorie ou leur qualification, la nature de leur rémunération et son mode de paiement.

. Ouverture des droits :

Le droit au congé s’apprécie par rapport à une période, dite année de référence, pendant laquelle le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail.

Le point de départ de l’année de référence est normalement fixé au 1er juin de chaque année (CT L 223-2 ET R 223-1) sauf disposition contraire dans la convention collective. L’année de référence est donc la période comprise entre le 1er juin de l’année écoulée et le 31 mai de l’année en cours.

La durée des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours. Le salarié a donc 5 semaines de congés payés pour une année de travail. Une convention collective peut prévoir une durée plus longue.

Pour que le droit à congé soit ouvert, il suffit que le salarié puisse justifier avoir accompli au minimum un mois de travail ou un temps équivalent au cours de la période de référence.

. Fixation de la période de congés payés

La période pendant laquelle les congés peuvent être pris est fixée par les conventions et accords collecifs de travail ou à défaut par l’employeur, compte tenu des usages.

Elle doit obligatoirement comprendre, au moins, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de conventions et accords collectifs de travail, elle est fixée par l’employeur en se référant aux usages, après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Elle doit être portée à la connaissance des salariés deux mois avant son ouverture (code du travail , art L 3141-17 et L 3141-18

Les congés payés doivent être pris en deux temps :
– un congés principal continu d’en principe 4 semaines (mais possibilité de fractionnement)
– une 5ème semaine.

Le salarié doit se conformer à la décison de son employeur et respecter les dates de départ et de retour annoncé.

. Y-a-t’il un délai pour fixer les dates de congés ?

Oui, les dates de congés doivent être communiquées aux salariés AU MOINS UN MOIS A L’AVANCE et affichées dans les ateliers, bureaux et magasins.

. Peut-on modifier les dates de départ en congés ?

Sauf circonstance exceptionnelle la modification des dates de départ en congés sont impossibles dans le mois précédent le départ.

. Est-il possible de prendre ses congés par anticipation ?

OUI dès lors que le salarié a travaillé pendant au moins 10 jours, le salarié peut prendre, avec l’accord de l’employeur, les congés payés acquis dès l’ouverture des droits, sans attendre la période du 1er mai au 31 octobre suivant l’année d’acquisition des congés (code du travail, art L 3141-12)

Un salarié embauché le 1er mai 2011 pourra ainsi prendre en juillet 2011 les 5 jours qu’il a acquis sans attendre 2012 et pas seulement les 2,5 jours acquis au mois de mai.

En revanche, le salarié ne peut pas anticiper des congés qu’il n’a pas encore acquis, sauf si l’employeur y consent, notamment en cas de fermeture de l’entreprise afin d’éviter le recours au chômage partiel pour les nouveaux embauchés.

Si le salarié quitte l’entreprise avant d’avoir travaillé une durée suffisant pour "rembouser" les congés pris par anticipation, il est redevable à son ex-employeur de l’indemnité de congés payés perçue en trop (code du travail, art L 3141-27)

. Peut-on prendre ses congés (30 jours) en une seule fois ?

NON. Il n’est possible de prendre qu’un maximum de 24 jours en une seule fois. Par contre le salarié doit prendre au minimum 12 jours de repos consécutifs (soit 2 semaines) entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours qui restent à prendre peuvent être accordés en un ou plusieurs fois en dehors de cette période obligatoire. Les congés étant alors fractionnés, ils donnent droit à des jours supplémentaires.

. Combien de jours de congés supplémentaires pour fractionnement ?

- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires si le salarié prend au moins 6 jours de congés entre le 1er novembre et le 3O avril, - 1 jour de congés supplémentaire si le salarié prend 3,4 ou 5 jours entre le 1er novembre et le 3O avril - O jour si le salarié prend moins de 3 jours.

. Le salarié peut-il exiger de prendre ses congés ?

Prendre ses congés annuels est un droit. Le refus de l’employeur d’accorder les congés constitue un trouble manifestement illicite et le salarié peut saisir le juge des référés.

En revanche, l’employeur peut reporter les dates de congés en cas de circonstances exceptionnelles.

. 5ème semaine de congès

La 5ème semaine de congés payées peut être prise en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Elle peut elle-même être factionnée. Dans ce cas les dispositions relatives au fractionnement du congé principal ne s’appliquent pas. L’agrément des salariés n’est donc pas nécessaire et aucun jour de congé supplémentaire n’est dû.