Selon le decrét n°2009-349 du 3O mars 2009, les aides publiques directes en faveur des entreprises doivent désormais faire l’objet d’une information-consultation obligatoire du comité d’entreprises dès lors que leur montant excède certains seuils. Ainsi le CE doit être informé après notification à l’entreprise de l’attribution directe, par une personne publique ou dans le cadre de programmes ou fonds communautaires, de subventions dont le montant est supérieur à 200 000 € ou de prêts et avances remboursables dont le montant excède 1 500 000 €