Droits et obligations de l’employeur au sein de l’entreprise : L’employeur peut-il contrôler l’usage du téléphone professionnel de ses salariés

, par udfo53

Le droit à la vie privée doit absolument être respecté sur le lieu de travail

Concernant les écoutes téléphoniques, l’employeur ne peut mettre en place un système d’écoutes téléphoniques que s’il a au préalable déclaré le système d’enregistrement à la CNIL (Commission nationale Informatique et liberté), qu’il a informé et consulté le Comité d’Entreprise et que les salariés en ont été préalablement informés. Les salariés doivent pouvoir accèder aux enregistrements les concernant.

L’employeur peut simplement vérifier les relevés, la durée, le coût et les numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste dans l’entreprise, relevés édités par l’autocommutateur téléphonique.

Dans ce cas l’employeur n’a pas à en informer préalablement le salarié et peut utiliser ces relevés pour sanctionner un usage abusif du téléphone professionnel.