Dans le cadre du débat sur le projet de loi portant réforme des retraites, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement créant l’article 1 bis ainsi libellé :
« Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les redéploiements de ressources ou de charges entre régimes de protection sociale concourant à l’objectif d’équilibre des différents régimes de retraite. Le Comité de Pilotage des régimes de retraite est consulté sur ce rapport ».