JO du 17 février 2010 : la suppression des Départements

Le décret du 16 février 2010 (présenté au conseil des ministres le même jour) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements officialise la régionalisation totale de l’Etat.

Depuis le 1er janvier 2010 et la création des nouvelles directions départementales interministérielles, l’organisation des compétences de l’État est incohérente et hétérogène d’un département à l’autre. Ainsi morcelée, l’action territoriale de l’État pour chaque politique publique se retrouve fragilisée, voire impossible. Les pleins pouvoirs confiés aux préfets de région officialisent la régionalisation de l’État : un ministère ne peut plus compter sur des services territoriaux pour mettre en œuvre ses missions.

Les réductions d’effectifs sont imputées en priorité sur les services départementaux par chaque ministère (le « cadre de l’action territoriale de l’Etat est régionalisé ») et aussi par chaque préfet de région selon un redéploiement des effectifs et des mutualisations de moyens départementaux vers l’échelon régional. Les préfets de département sont désormais des « sous préfets de région », heureux propriétaires d’une petite administration peau de chagrin réduisant ses effectifs des deux tiers d’ici 2013.

Ce décret accélère donc la suppression du Département et poursuit le retrait des services de l’État de ce niveau territorial.

La publication conjointe au journal officiel du 17 février de ce décret et de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux est significative de l’objectif du gouvernement : en faisant quitter le Département aux services de l’Etat, le gouvernement préfigure la réforme qu’il compte imposer cette année aux collectivités territoriales !

Pour la cgt-FO, le gouvernement engage un démantèlement totale de la puissance publique - désertification de l’État territorial, suppression des Départements – au service d’une logique purement comptable de réduction des moyens publics mais au prix de nouvelles inégalités et sans réflexion sur les conséquences pour notre société.

Pour les citoyens, un accroissement des inégalités se profile avec la suppression du service public de proximité (des trois versants de la fonction publique). La cgt-FO condamne et s’oppose à ces réformes contraires aux principes et aux valeurs de la République.

19 fevrier 2010