Chantage patronal

Les premières propositions concernant le compte pénibilité à peine rendues publiques, le patronat menace déjà de « demander un moratoire sur ce texte ». François Rebsamen, le nouveau ministre du Travail, hérite d’un dossier aussi explosif que complexe.

Le compte pénibilité doit permettre aux salariés exerçant des métiers physiques pénibles de partir à la retraite jusqu’à deux années plus tôt, de se reconvertir (temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité) ou de travailler à temps partiel en fin de carrière avec un maintien de la rémunération.

Si ce principe a été acté dans la loi sur les retraites de janvier 2013, la mise en œuvre de ce dispositif fait l’objet d’une mission de concertation confiée à Michel de Virville, conseiller maître à la Cour des comptes. La mission qu’il conduit doit notamment fixer les seuils de pénibilité à partir des dix facteurs inscrits dans le Code du travail : bruit, pression ou températures extrêmes, exposition à des agents chimiques, postures pénibles, manutention de charges lourdes, exposition à des vibrations, travail de nuit, répétitif ou en équipes alternantes.

La base de discussion présentée le 27 mars dernier par Michel de Virville doit faire l’objet d’échanges jusqu’à la fin avril. Dans ce premier texte, le compte individuel serait basé sur un référentiel interprofessionnel identique dans les branches et les entreprises. Pour chaque facteur de pénibilité, le rapport indique que « les seuils associeraient systématiquement l’intensité de l’exposition et sa temporalité ».

Les réserves patronales n’ont pas tardé ; de la CGPME au Medef en passant par l’UPA, les critiques ont fusé. Le Medef demandant un moratoire sur ce dispositif car il constituerait un « stress pour les patrons ». L’insécurité sanitaire des salariés, elle, attendra.

DES CRITÈRES INFÉRIEURS AU CODE DU TRAVAIL

Si ce premier texte pose des jalons, plusieurs questions restent en suspens : la prise en compte de la pénibilité pour les salariés âgés qui n’auront pas eu la possibilité de cumuler des points pénibilité avant leur retraite, la prise en compte des temps partiels, notamment à cause des effets de seuil proposés (80 heures par mois), ou encore la question des seuils d’exposition à retenir. La proposition de Michel de Virville suggère, par exemple, de prendre en compte le travail de nuit entre minuit et 5h alors que, selon le Code du travail, la période nocturne est comprise entre 21h et 6h… « La prise en compte de la pénibilité est une avancée, mais nous restons vigilants sur deux aspects : le calendrier, car le patronat cherche à éviter l’application de la loi au 1er janvier 2015, et l’élaboration de critères remettant en cause le Code du travail, comme ceux concernant le travail de nuit », avertit Philippe Pihet, Secrétaire confédéral de FO chargé des retraites. Le budget de cette réforme fait également partie des inconnues de cette équation : le budget sera-t-il déterminé par les moyens disponibles ou les seuils de pénibilité seront-ils calculés en fonction d’un budget prédéterminé ?

LES PROPOSITIONS DU RAPPORT VIRVILLE

Les facteurs et les seuils proposés

– Manutention manuelle de charges : plus de 80 heures par mois occupées à lever ou porter des poids de plus 15kg, ou à pousser ou tirer des poids du plus de 250kg. Une caissière, qui porte de nombreux poids inférieurs à 15kg, ne bénéficierait pas de ce dispositif.

– Postures pénibles : plus de 80 heures par mois dans les postures suivantes : accroupi, à genoux, bras au-dessus des épaules, torsion du torse et torse fléchi.

– Travail répétitif : pour un travail répétitif de plus de 80 heures par mois, soit un temps de cycle inférieur à une minute, soit la réalisation d’au moins vingt gestes techniques par minute.

– Travail de nuit : travailler au moins 15 jours par mois entre minuit et 5h du matin. Le Code du travail définit la période de travail de nuit entre 21h et 6h.

– Équipes alternantes : travailler au moins 6 jours par mois à des horaires alternants impliquant un travail entre minuit et 5h du matin.

– Températures extrêmes : pour une durée supérieure à 80 heures par mois, travailler à des températures inférieures à 0° ou supérieures à 30°.

– Bruit : pour une durée supérieure à 80 heures par mois, être exposé à un volume sonore supérieur à 85dB.

– Vibrations : pour une durée supérieure à 80 heures par mois, subir des vibrations supérieures à 2,5m/s2 pour les mains et 0,5m/s2 pour le corps.

– Risque hyperbare : un nombre de plongées ou un nombre d’évènements par mois serait retenu.

– Risque chimique : pour les substances pour lesquelles il existe une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP), le seuil proposé pourrait être un pourcentage de cette valeur. Pour les autres substances, une méthodologie d’évaluation du risque reste à déterminer.

Avril 2014