LES DROITS AMPUTÉS, L’AVENIR PAS ASSURÉ

loi Balladur du 22 juillet 1993 : Avec la réforme Balladur, la durée de cotisation des salariés du privé passe progressivement de 37,5 ans à 40 ans entre 1994 et 2003. Les pensions sont indexées sur l’évolution des prix (et non plus des salaires moyens) et les paramètres de calcul de la retraite sont progressivement calés sur les 25 meilleures années de carrière au lieu des 10 meilleures, entraînant une baisse des pensions sur le long terme.

loi Fillon du 21 août 2003 : En 2003, en dépit de l’immense mobilisation des salariés du public et du privé, François Fillon, à l’époque ministre du Travail, fait voter une loi qui entérine l’augmentation, à 40 annuités, de la durée de cotisation pour les fonctionnaires. Un mécanisme de décote et de surcote est instauré, remettant en cause de facto le principe de la retraite à 60 ans. Le texte contient en outre la possibilité d’allonger à nouveau la durée de cotisation, ce qui sera fait en 2008 avec l’augmentation progressive de la durée de cotisation à 41 ans jusqu’en 2012.

Si le gouvernement du moment vante une réforme qui permet de « sauver le régime par répartition », les deux dispositions phares de la loi Fillon –allongement de la durée de cotisation et hausse de 0,2% des cotisations vieillesse à partir de 2006– ne permettent de réduire que d’un gros tiers (4,3 à 5,3 milliards d’euros) le déficit prévu à l’époque à l’horizon 2020. Le financement de la réforme s’appuie en outre sur une réaffectation des cotisations chômage vers l’assurance-vieillesse dès lors que le chômage aura baissé à 5% de la population active. Ce qui fait dire au Conseil d’orientation des retraites, dans son deuxième rapport remis au gouvernement en 2004, qu’il s’agit là d’un pari « considérable » sur l’emploi.

La Caisse nationale d’assurance-vieillesse, dans un bilan effectué en 2008, estime pour sa part que la réforme de 2003 n’a pas atteint un de ses buts initiaux, à savoir retarder le départ à la retraite. Cinq ans après, notait-elle, le taux d’emploi des 55-64 ans est de 38,1% pour un objectif fixé à 50% en 2010. L’âge de liquidation de la pension de retraite diffère en effet sensiblement de l’âge de sortie du marché du travail. De nombreux seniors, licenciés des entreprises, se retrouvent au chômage ou en invalidité avant d’atteindre l’âge où ils peuvent partir à la retraite.

2008, Décrets sur les régimes spéciaux : Une série de décrets modifient les droits des futurs retraités des régimes de retraite dits « spéciaux » (EDF-GDF, SNCF, RATP, Banque de France, clercs de notaires…). La durée de cotisation pour une retraite à taux plein, jusqu’alors fixée à 37,5 ans, est relevée à 40 ans ; une décote est instaurée et le montant des pensions est indexé sur l’évolution des prix. La mise en œuvre de la réforme, qui a dressé contre elle les salariés concernés, a été accompagnée d’importantes mesures salariales de compensation négociées au sein de chacune des entreprises.

Loi Fillon du 9 novembre 2010 : Dans la continuité de la loi de 2003, la réforme de 2010 repousse l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, et de 65 à 67 ans pour l’âge d’annulation de la décote, autrement dit pour l’âge de départ avec une retraite à taux plein quelle que soit la durée de cotisation.

À l’époque, Nicolas Sarkozy avait lui aussi promis que la réforme ramènerait le système de retraite à l’équilibre en 2018. Il n’en sera rien. Selon les nouvelles projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), le déficit des régimes de retraites, qui s’élève aujourd’hui à 14 milliards d’euros (2011), devrait atteindre 21,3 milliards d’euros en 2017, puis de 20,8 à près de 25 milliards d’euros en 2020, selon les scénarios d’évolution de l’emploi et de la productivité.

Fev 2013