La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Ce qu’il faut retenir :

. Bornes d’âge de la retraite : L’âge légal d’ouverture du droit à la retraite et l’âge du taux plein seront progressivement relevés de deux ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951

Les assurés nés avant cette date peuvent continuer à partir à la retraite dès 60 ans.

. Départs anticipés : Un dispositif de départ anticipé à la retraite est créé au titre de la pénibilité au travail, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. Les dispositifs préexistants pour les assurés handicapés et les travailleurs de l’amiante seront aménagés.

De plus, un décret DOIT élargir les retraites anticipées pour carrière longue aux assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans.

. Montant de la retraite :

- Les indemnités journalières de maternité seront incluses (pour celles versées à partir de 2012) dans le salaire annuel moyen pour le calcul de la pension.

- La majoration de pension pour conjoint à charge est supprimée au 1er janvier 2011.

. Retraite progressive : Le dispositif est maintenu et prorogé.

. Information des assurés : Elle est renforcée à partir du 1er janvier 2012 par la mise en place d’une information des primo-cotisants et d’un point d’étape à partir de 45 ans.

. Prévention de la pénibilité :

- A partir du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés devront, sous peine de sanctions financières, négocier un accord collectif ou à défaut établir un plan d’action sur la prévention de la pénibilité au travail.

- Un dispositif expérimental d’allégement de charges de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles pourra être mis en place par accord collectif de branche.

. Egalité Hommes-Femmes : A partir du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés devront négocier un accord ou élaborer un plan d’action sur l’égalité professionnelle sous peine de sanction financière.

La négociation collective obligatoire sur les objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes devra par ailleurs porter sur la possibilité pour l’employeur de surcotiser à l’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel.

- Séniors : Une aide à l’embauche est créée au profit des entreprises qui emploient des chômeurs de plus de 55 ans.

Sur le volet épargne retraite :

- Affectation de la participation :D’ici le 1er janvier 2013, tous les accords devront rendre possible l’affectation de la participation à l’épargne salariale dans le cadre d’un PEE (Plan épargne entreprise) ou le cas échéant d’un Perco (plan d’épargne retraite collectif).

- Perco : (plan d’épargne retraite collectif) Ses possibilités d’alimentation sont aménagées. Des jours de repos non pris pourront -sous certaines conditions- être utilisés ) pour améliorer le niveau du Perco.

De plus le versement d’une quote-part de réserve spéciale de participation s’effectuera par défaut sur le Perco (plan d’épargne retraite collectif), lorsque le salarié n’aura pas fait de demande particulière d’affectation.