Fonction publique Rachat de trimestres
Depuis le 1er janvier 2004, les fonctionnaires titulaires peuvent demander le rachat de leurs années d’études accomplies dans l’enseignement supérieur et sanctionnées par un diplôme. La prise en compte de ces trimestres d’études s’effectue selon certaines modalités dans une limite de 12 trimestres. Le rachat est subordonné aux versements de cotisations.
Cette mesure est maintenue et n’est pas remise en question par la loi portant réforme des retraites du 9.11.2010.
Mais, l’article 24 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, permet aux agents concernés la possibilité d’obtenir le remboursement du rachat de leurs années d’études en fonction de leur situation.
En effet, les rachats effectués par certains agents depuis 2003 s’avèrent désormais inutiles avec le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite, dans la limite de 2 ans. C’est pourquoi les agents relevant de la CNRACL peuvent obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude à condition :
– d’avoir versé lesdites cotisations avant le 13 juillet 2010,
– d’être nés à compter du 1er juillet 1951,
– de présenter une demande dans un délai de trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de la loi,
– de ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.