Vers le prolongement du délai de carence

Après la fiscalisation des indemnités des accidentés du travail, la hausse du forfait hospitalier, les déremboursements de médicaments par centaines, jusqu’où le Parlement ira-t-il dans la restriction des accès aux soins des malades ? Le rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), Yves Bur, a proposé mardi un amendement visant à prolonger d’une journée le délai de carence au-delà duquel les indemnités journalières sont versées aux assurés lors d’un d’arrêt maladie. Ce délai passerait ainsi de 3 à 4 jours. « Afin d’éviter la multiplication des arrêts de travail du vendredi ou du lundi, il convient de responsabiliser les assurés en instituant une journée de carence d’ordre public précédent le délai de 3 jours à l’expiration duquel les indemnités journalières sont versées », a justifié ce député de la majorité gouvernementale, avant d’ajouter, « même si ce n’est pas là sa finalité principale (...), cette mesure est nécessairement génératrice d’économies ». Son amendement n’a pas été retenu ce matin par les députés en commission, mais son auteur a l’intention de le représenter en séance publique à l’Assemblée nationale.

FO souligne "l’indécence" d’une telle mesure

Le projet d’amendement a fait réagir vivement la confédération Force Ouvrière qui a fustigé « l’indécence » d’une telle mesure aboutissant à « renforcer la création d’un système de sécurité sociale à deux vitesses ». Alors que « les trois jours de carence sont déjà un dispositif lourd pour les salariés n’étant pas couverts par leur employeur », FO « considère cette mesure comme une véritable provocation et s’insurge contre l’argument qui consiste à vouloir responsabiliser les assurés en instituant une « journée de carence d’ordre public ». Et « une fois de plus ce sont les salariés les plus fragiles et les précaires » qu’on veut par là « pénaliser », s’offusque l’organisation syndicale, avant de rappeler que « l’urgence » est aujourd’hui « d’agir efficacement sur les recettes du régime général » par une augmentation des cotisations sociales, seule même de résorber les déséquilibres des comptes de l’assurance maladie.

Après avoir soutenu l’imposition des indemnités d’accidents de travail proposée par le chef de file de sa majorité, Jean-François Copé, le gouvernement ne s’est pas encore prononcé sur le sort qu’il réservera finalement à l’amendement de M. Bur. En revanche, il a confirmé une autre mesure risquant également de restreindre l’accès aux soins des malades et révélée vendredi par le Quotidien du Médecin. La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a en effet indiqué hier qu’elle préparait bien un arrêté prévoyant la fermeture de blocs opératoires qui réalisent moins de 1.500 interventions par an. Appliqué à partir de l’été 2010 et au nom de « qualité des soins (sic) » et de la « sécurité » des patients, ce seuil pourrait rayer de la carte de France quelque 180 blocs opératoires, dont 110 publics.

Ce qui a provoqué la colère de la fédération FO des services publics et de santé, pour qui, « ces arguments ont déjà été utilisés dans le passé pour justifier notamment la fermeture de nombreuses maternités (plancher de 300 accouchements par an) ». Si cet arrêté devait être officialisé, estime-t-elle, « alors l’offre et l’accès aux soins seront une nouvelle fois diminué, l’avenir des établissements de proximité menacé et la désertification sanitaire favorisée ».