La participation, qui consiste grâce à un accord à attribuer aux salariés une fraction du bénéfice réalisé par l’entreprise, est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle devient possible pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent conclure un accord de participation de manière volontaire (article 11 de la loi sur les revenus du travail).

Alors qu’auparavant les salariés bénéficiaires devaient placer leurs avoirs sur un plan d’épargne salariale pour une durée minimale de 5 ans, ils sont désormais libres, lors de chaque versement de prime, de choisir entre la disponibilité immédiate des sommes allouées ou leur placement en épargne (art. 4).

Les sommes débloquées sont soumises à l’impôt sur le revenu pour le salarié, contrairement à l’épargne salariale bloquée 5 ans qui reste exonérée.

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