Le projet de loi « relatif au dialogue social et à l’emploi » a été définitivement adopté le 23 juillet par le Parlement, après un ultime vote de l’Assemblée nationale en session extraordinaire. Alors que le gouvernement se glorifie d’une « loi de progrès social », FO dénonce une remise en cause des instances représentatives du personnel et des syndicats.

Un an après sa mise en chantier, la réforme du dialogue social est entérinée. Le projet de loi, qui comporte 62 articles, avait été lancé en janvier dernier par le ministre du Travail François Rebsamen, après l’échec de la négociation interprofessionnelle sur la « modernisation du dialogue social ». Il était examiné en procédure accélérée depuis le mois de mai.

Les députés, qui avaient le dernier mot, ont rétabli le texte tel qu’il était avant son passage en deuxième lecture au Sénat, le 20 juillet. Les sénateurs avaient supprimé les mesures-phare du projet de loi telles que la création des commissions régionales chargées de représenter les salariés des TPE, la création du compte personnel d’activité ou l’amorce de reconnaissance du burn-out...

Cependant, FO a de nombreux points de désaccord avec ce texte fourre-tout qui déconstruit le dialogue social et fragilise les droits des salariés :

– de 50 à 300 salariés, DP, CE et CHSCT peuvent être regroupés sur décision de l’employeur au sein d’une délégation unique de personnel (DUP). Au-delà de 300 salariés, un regroupement partiel ou total est possible par accord majoritaire. Les questions relevant à la fois du CE et du CHSCT doivent faire l’objet d’une consultation et d’une expertise communes. FO dénonce une dilution du CHSCT, qui était jusqu’à présent exclue de la DUP. Elle déplore un affaiblissement de la représentation des salariés, les mêmes élus devant dorénavant mener de front l’ensemble des missions. Le nombre d’heures de délégation et de mandats sera fixé ultérieurement par décret. FO craint leur diminution.

– Les 17 informations-consultations du CE sont regroupées en trois grands rendez-vous et l’ensemble de la procédure peut être aménagée par accord d’entreprise. Les négociations obligatoires sont rassemblées en trois grands thèmes et leur fréquence peut être réduite par accord. FO dénonce particulièrement la dilution de la négociation sur l’égalité hommes-femmes dans la négociation qualité de vie. Par ailleurs, le rapport de situation comparée est supprimé et remplacé par une simple « rubrique » dans la BDES. Pour FO, c’est un affaiblissement historique des outils permettant de lutter contre les inégalités.

– En l’absence de délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés ont la possibilité de négocier des accords collectifs. FO dénonce un contournement des syndicats. La validation obligatoire de ces accords par une commission paritaire de branche ne s’appliquera qu’aux accords signés par un salarié mandaté. « Un seul élu mandaté pourra signer un accord sans contrôle, alors qu’un syndicat doit faire la preuve qu’il a 30% de représentativité » a dénoncé Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale chargée de la négociation collective.

– Le gouvernement annonce la création en janvier 2017 d’une représentation pour les salariés des TPE (moins de 11 salariés). Mais cela passera par 13 commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui seront cantonnées dans un rôle de conseil et d’information, sans pouvoir formel. Qui plus est le périmètre régional sera celui des nouvelles grandes régions, bien éloignées du terrain local des TPE. Au total, les 4,6 millions de salariés des TPE ne disposeront que de 130 représentants syndicaux, bénéficiant chacun de 5 heures de délégation par mois.

– Sur le compte pénibilité, les contraintes des employeurs sont réduites et FO dénonce une « énième reculade ». La mise en place des six derniers facteurs de pénibilité est reportée de six mois, à juillet 2016. La fiche de suivi individuel est abandonnée au profit d’une déclaration annuelle de l’employeur à la caisse de retraite. L’exposition des salariés sera calculée à partir d’accords collectifs de branche étendus ou de « référentiels » de branche. FO craint que « sous prétexte de simplification », un grand nombre de salariés ne puissent pas bénéficier du dispositif. Et pour le salarié, le délai de contentieux est réduit de trois à deux ans.

– les maladies psychiques, dont le burn-out, pourront dans certains cas être reconnues comme maladies professionnelles. Mais elles ne sont pas intégrées au tableau des maladies professionnelles, ce que FO ne peut que déplorer. La reconnaissance se fera au cas par cas, à l’appréciation des comités régionaux (C2RMP).

– la mise en place en janvier 2016 de la prime d’activité, qui fusionne le RSA et la prime pour l’emploi, simplifie l’accès aux droits et est étendue aux jeunes. Mais FO craint qu’il y ait des perdants. Elle déplore aussi sa gestion par les caisses d’allocations familiales, sans moyens supplémentaires.

FO est d’autant plus inquiet qu’avant même l’adoption de ce projet de loi, Manuel Valls avait confié à Jean-Denis Combrexelle la mission d’« élargir la place de l’accord collectif dans le Code du travail ». L’objectif est clairement d’inverser la hiérarchie des normes pour permettre à des accords d’entreprise de se substituer au code du travail ou aux conventions collectives, généralement plus protecteurs. FO a initié un groupe de réflexion qui rendra ses propres conclusions à la rentrée.

Sept 2015