Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R 3243-2 du code du travail

Mesure phare du choc de simplification voulu par le président de la République, cette charte est le fruit d’un rapport de Jean-Christophe Sciberras, publié en juillet 2015 et préconisant de rendre le bulletin de paie plus lisible et intelligible pour le salarié.

Ainsi, afin d’améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret du 25 février 2016 prévoit la construction d’un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. L’arrêté du même jour fixe les libellés obligatoires.

Les informations mentionnées sur le bulletin sont simplifiées :
– la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée,
– les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert,
– les autres contributions relevant de l’employeur sont regroupées en une seule ligne.

Une information des salariés sur le coût du travail est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l’employeur et le montant total des allégements financés par l’État, ayant un impact sur les cotisations sociales. L’obligation d’un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation est supprimée.

Des entreprises volontaires ont signé, vendredi 26 février 2016, une charte (Charte d’engagements, entre l’État et les entreprises volontaires), pour l’utilisation du bulletin de paie clarifié dans laquelle elles s’engagent à mettre en place, au cours du 1er trimestre, une fiche de paie clarifiée pour leurs salariés. Préconisée dans un rapport de 2015, cette mesure sera généralisée d’ici fin 2017.

Les entreprises signataires de la charte (dont la Société générale ou le groupe Safran) promettent de mettre en place un bulletin de paie clarifié au cours du 1er semestre de l’année de 2016. Elles considèrent qu’il « est essentiel d’assurer aux salariés une information exacte, mais aussi compréhensible, sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales en lien avec l’emploi salarié ».

Ces mêmes sociétés « informeront les représentants des salariés de la démarche engagée et veilleront à une bonne compréhension de cette initiative par les salariés concernés », précise la charte. Elles devront, en outre, réaliser d’ici septembre 2016 un bilan qualitatif de cette expérimentation, « afin d’aider les pouvoirs publics à tirer les conclusions de cette phase de volontariat et à faciliter ainsi la phase de généralisation ».

Cette mesure ne concerne, pour le moment, que les entreprises pilotes signataires de la charte, mais elle se verra généralisée à toutes les entreprises d’ici fin 2017. Le décret du 25 février, autorisant également la phase d’expérimentation, oblige les employeurs à remettre à leurs salariés ce nouveau bulletin de paie :
– à compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises comptant au moins 300 salariés,
– à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Article 2 du décret n° 2016-190 I. – Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés au sens de l’article L 1111-2 du code du travail. II. – Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l’article L 1111-2 du code du travail. Article 3 du décret n° 2016-190 Par dérogation aux dispositions de l’article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l’article 1er du présent décret. L’article R 3243-3 du code du travail n’est pas applicable à ces employeurs.

Le décret du 25 février 2016 s’adresse aux employeurs et salariés de droit privé. Pour améliorer la lisibilité du bulletin de paie, il prévoit la construction d’un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible.

Mars 2016