La « Commission pour l’avenir des retraites » installée par le Premier ministre le 27 février dernier conformément à la ligne fixée par la feuille de route adoptée au cours de la grande conférence sociale de juillet 2012, serait-elle la commission de tous les bouleversements et de tous les dangers pour les différents systèmes de retraite en vigueur actuellement ?

Ce groupe, composé d’experts et piloté par Yannick Moreau, ancienne présidente du Conseil d’orientation des retraites, a pour mission de proposer des pistes de réforme à plus et moins long terme du système de retraite français, avec comme objectif, un équilibre financier durablement retrouvé en 2020. Le déficit annuel actuel de l’ensemble des régimes obligatoires, de l’ordre de quatorze milliards d’euros, pourrait atteindre vingtdeux milliards en 2020. En l’absence de nouvelles mesures, selon certaines prévisions pessimistes, ce déficit atteindrait cent cinq milliards d’euros en 2060, sachant qu’il s’agit de la simple extrapolation des tendances actuelles.

Les travaux de la Commission concerneront l’ensemble des régimes de base : le régime de retraite de base de la Sécurité sociale des salariés du privé, le régime des fonctionnaires ainsi que les régimes spéciaux.

L’examen du cahier des charges montre que les leviers classiques seront envisagés, ce qui risque de conduire à de nouvelles remises en cause et durcissement des conditions d’obtention d’une retraite à taux plein : repousser l’âge légal de départ en retraite, allonger la durée de cotisation et d’activité, augmenter les cotisations sociales et/ou les autres prélèvements finançant les régimes ou encore agir sur le montant des retraites via les conditions de revalorisation. A aucun moment la question des cotisations n’est franchement abordée, ni celle des exonérations sociales qui coûtent des milliards aux régimes.

Au prétexte de rechercher plus de justice sociale ou d’équité, au motif d’améliorer la lisibilité du système de retraite pour tous les assurés, d’autres scénarii de choc se dessinent tels que les modifications des règles de calcul des retraites, des pensions de réversion, des avantages familiaux… avec en filigrane et à plus long terme, la recherche d’une convergence de tous les régimes. Les travaux de la Commission pourraient être le prélude à une mise à plat du système actuel, à une remise en cause de toutes les mesures de solidarité, pour mener une réforme « systémique » et instaurer une retraite « par points » ou en « comptes notionnels » préconisée par certains (en particulier la CFDT), contraire aux revendications de Force Ouvrière.

Les discussions qui seront entreprises par le gouvernement, notamment avec les organisations syndicales, s’annoncent fort compliquées, tant les points de vue sont divergents.

En tout état de cause, Force Ouvrière s’oppose à ce que les régimes obligatoires de retraite par répartition soient mis à mal pour rassurer les instances européennes et les marchés financiers. Les retraités actuels et les futurs retraités ne doivent pas être les variables d’ajustement des décisions publiques en ce domaine.

Avril 2013