MOUVEMENT DE PROTESTATION :

LA POSITION DE FO-MAGISTRATS

De nombreuses juridictions ont choisi de s’associer au mouvement de report d’audience lancé par le tribunal de grande instance de Nantes. Pour FO-Magistrats, ce mouvement doit être soutenu pour les raisons suivantes :
– Le fait pour le Président de la République, d’annoncer des sanctions avant même le retour des inspections fonctionnelles ne laisse pas le choix aux personnels des juridictions : il est désormais impossible aux différents acteurs des chaînes pénales et civiles de prendre des décisions visant à organiser la continuité des services, en l’absence d’effectifs et de moyens suffisants, qui pourraient leur être reprochés par la suite.
– En conséquence, la seule réponse logique à ce nouvel état de fait est de dresser dès aujourd’hui au plus près du terrain la liste des postes vacants et des mauvaises conditions de travail dans tous les services. Il convient dès aujourd’hui, de préserver l’avenir contre des mises en cause encore plus injustes et plus systématiques.
– Dans cette optique, la mobilisation ne doit pas se limiter au seul cas nantais, mais doit permettre à chaque service, d’informer l’opinion publique de la réalité de ce qu’est aujourd’hui, le travail en juridiction.
– Cette préoccupation d’information de l’opinion publique sur les contraintes des juridictions est le véritable enjeu dont les magistrats, et avec eux les autres intervenants de la justice doivent aujourd’hui se saisir.

Il y a lieu ainsi de rappeler que :
– Le service de l’autorité judiciaire obéit à des contraintes propres qui ne sont en rien comparables au fonctionnement d’une entreprise, ou d’un exercice libéral. Les magistrats ne choisissent pas les affaires qui leurs sont soumises, ni leurs collaborateurs, et les garanties statutaires dont ils bénéficient ne sont pas des privilèges mais la contrepartie indispensable de leur mission première : rendre la justice au nom du peuple français en toute indépendance.
– Contrairement à un discours trop souvent répandu, la procédure disciplinaire applicable aux magistrats, qui permet à tout un chacun de saisir l’organe disciplinaire dont ils dépendent, est l’une des moins protectrices de toute la fonction publique.

Alors même que :
– L’autorité judiciaire a eu à intégrer un nombre incalculable de textes nouveaux depuis 20 ans et a dû faire face, à marche forcée, à un redéploiement de ses implantations à travers la réforme de la carte judiciaire laquelle n’a pas entraîné, loin s’en faut, une augmentation des moyens,
– C’est parce que les magistrats et fonctionnaires ont pendant des années choisit d’assurer la continuité des services au détriment des règles protectrices les plus élémentaires en terme de disponibilité et de dévouement que l’autorité judiciaire a continué à remplir ses missions.
– En dépit des annonces en la matière, la révision générale des politiques publiques n’épargne pas la Justice. La suppression d’un poste de magistrat sur deux est déjà une réalité au vu des chiffres même du ministère : pour prendre ce seul exemple, 100 magistrats ont été recrutés en 2011, et 200 départs en retraite sont programmés pour la même année.
– La problématique de la souffrance au travail au sein du ministère est en lien direct avec l’approche purement disciplinaire et comptable qui gouverne aujourd’hui la gestion de l’autorité judiciaire.

FO-MAGISTRATS soutient les revendications locales visant à voir garantir la sécurité des magistrats et fonctionnaires dans les décisions qu’ils sont amenés à rendre.

FO-Magistrats a appelé au soutien des mouvements locaux, les unions départementales et les autres organisations.

Notre seul mandant est le peuple français, nous ne craignons pas de lui rendre des comptes !

Fev 2011