La loi n° 2015-992 du 17 juillet 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte institue une prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo.

Cette prise en charge de tout ou partie des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo, ou vélo à assistance électrique, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail prend la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant est fixé par décret

Pour les trajets effectués à vélo entre le domicile et une gare ou une station, cette indemnité peut se cumuler avec la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics ou aux transports publics de location.Un décret détermine les conditions de ce cumul Cette participation de l’employeur aux frais de déplacement des salariés effectués à vélo est exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un montant défini par décret (CSS, L. 131-4-4) et d’impôt sur le revenu

Décret du 17 août 2015, JO 18 août, art. 50