Le 23 janvier 2009 les commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont étendu aux régimes de retraites complémentaires les nouvelles règles de cumul emploi-retraite introduite dans le régime général par la loi de financement de la sécurité sociale de 2009.

Cadre général :

Une fois à la retraite, un retraité peut reprendre une activité professionnelle, en France ou à l’étranger.

Dans le cas d’une reprise d’une activité salariée, le salaire pourra dans certains cas se cumuler avec la retraite. Aucun délai n’est prévu pour reprendre une activité professionnelle, salariée ou non.

· Pour une reprise d’activité non salariée, les retraités n’ont aucune démarche à faire auprès des caisses Arrco ou Agirc. La poursuite ou la reprise d’une activité non salariée est sans incidence sur le versement de la retraite complémentaire.

· Pour une reprise d’activité salariée, les retraités doivent prévenir leur caisse de retraite complémentaire au préalable. La caisse leur indiquera les conséquences de la reprise d’activité salariée sur le versement de la retraite.

Nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2009 pour la reprise d’une activité salariée :

Le cumul d’un salaire avec ses retraites complémentaires est possible sans limite de ressources et sans suspension de pension à condition d’ : · Avoir obtenu, liquidé, toutes ses retraites personnelles obligatoires · Avoir au moins 65 ans ou avoir entre 60 et 65 ans et justifier d’une carrière complète (laquelle a permis d’obtenir la retraite de la Sécurité sociale au taux plein et les retraites complémentaires Arrco et Agirc (tranche B) sans minoration).

Le cumul d’un salaire avec ses retraites complémentaires est possible avec limite de ressources et sans suspension de pension pour : · Les personnes qui n’ont pas obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires · Les personnes qui n’ont pas 60 ans · Les personnes qui, âgées de 60 à 65 ans, ne justifient pas d’une carrière complète (leur retraite de la Sécurité sociale et leurs retraites complémentaires Arrco et Agirc (tranche B) ont été attribuées avec une minoration).

Dans ce cas, la somme de vos revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
–  Soit un montant égal à 160 % du SMIC ;
–  Soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé. L’activité est celle qui a donné lieu à un versement de cotisations à une caisse Arrco et éventuellement Agirc ;
–  Soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc.

Cotisations :

Dans tous les cas, à partir du 1er juillet 2009, l’ensemble des cotisations pour la retraite complémentaire (part patronale et part salariale) seront prélevées sur le salaire de reprise d’activité. Ces cotisations ne permettront pas d’obtenir des points de retraite complémentaire.

Cadres supérieurs :

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite sans limite de ressources, les cadres supérieurs, âgés de 60 à 65 ans, doivent avoir liquidé leur retraite Agirc tranche C avec minoration. Lorsqu’ils n’ont pas fait liquider leur retraite Agirc tranche C, le cumul emploi-retraite est possible à condition qu’il ne dépasse pas l’une des trois limites prévues.

Pour rappel, la confédération Force Ouvrière avait largement exprimé sont scepticisme sur le dispositif cumul emploi-retraite à l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Nous avions notamment déclaré que tenant compte de la situation générale de l’emploi, la libéralisation totale d’un dispositif de cumul emploi retraite, censé participer à l’amélioration du taux d’emploi des seniors, pourrait se révéler contre productive pour l’emploi en général et favoriser le recrutement de salariés ayant déjà accompli leur carrière et beaucoup moins exigeants en matière salariale et sociale.

De plus, le développement du cumul emploi retraite ne doit pas être considéré comme le 4ème pilier de la retraite en vue de compenser l’insuffisance du niveau des pensions.