Consultation sur le plan de formation de l’entreprise : Du nouveau depuis la loi sur la sécurisation de l’emploi

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi prévoit la mise en place d’une base de données d’informations économiques et sociales qui sera mise à disposition et accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, en l’absence de CE, des délégués du personnel.

Cette mise en place doit intervenir avant le 14 juin 2014 dans les entreprises de + de 300 salariés et avant le 14 juin 2015 dans les entreprises de – de 300 salariés.

Cette base de données devra contenir l’ensemble des rapports d’information réguliers remis au CE. Les documents d’information remis au CE dans le cadre de la consultation annuelle sur le plan de formation de l’entreprise seront donc concernés.

Jusqu’au 31 décembre 2016, et après si certaines conditions ne sont pas remplies, les informations dues au CE dans le cadre de la consultation annuelle sur la formation professionnelle continuent donc de devoir être remis « physiquement » au CE.