Les partenaires sociaux de la branche des chaînes de cafétérias ont conclu, le 16 septembre 2011, un accord relatif aux jours fériés, dans le cadre du « contrat d’avenir » de la restauration du 28 avril 2009.

Cet avenant 12 à la CCN du 28 août 1998 est en cours d’extension, l’avis signalant cette procédure étant paru au Journal Officiel du 10 novembre 2011.

Les signataires rappellent qu’ils avaient convenu d’inscrire le thème des jours fériés au calendrier social de branche de la fin 2010, afin qu’il soit pris en compte lors de la définition des contreparties à apporter à la « baisse effective de la TVA », dont bénéficie le secteur. Ils ont finalement signé l’avenant au terme de commissions mixtes paritaires tenues entre le 24 septembre 2010 et le 17 juin 2011. L’avenant modifie l’article 31 de la CCN du 28 août 1998. Conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au JO. Les dispositions modifiées fixent, pour le personnel présent depuis plus d’un an dans l’entreprise, le nombre de jours fériés travaillés qui seront payés double ou compensés, au choix de l’employeur.

Celui-ci est porté à :

– sept jours par an, plus le 1er Mai, à compter de 2012 ;

– dix jours par an, plus le 1er Mai à compter de 2014.

En cas de jour férié non travaillé par le salarié, aucune compensation spécifique n’est due, mais, si ce jour férié est chômé dans l’entreprise ou l’établissement, le salaire est maintenu.

La liste des jours fériés travaillés et non travaillés sera arrêtée, dans chaque entreprise, par l’employeur, au cours de dernier trimestre de l’année précédente. (Avenant du 16 septembre 2011 sur la rémunération des jours fériés dans les cafétérias)

source : Liaisons sociales