Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer sur le lieu de travail. Les conditions d’application de cette interdiction, posée par la loi Evin, sont fixées par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. Ce dernier renforce la réglementation en vigueur jusque là.
– Les lieux concernés (…)
Union Départementale FO 53 - Mayenne
