► Prime de panier et indemnité de transport

, par udfo53

Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire (Cass. soc., 11-1-17, n° 15-23341, PBRI). Ainsi, les primes de panier et indemnité de transport n’ont plus à être maintenues pendant les périodes de congés payés ou maladie, malgré leur caractère forfaitaire.