FO a décidé le 16 mai de signer l’accord interprofessionnel sur les retraites complémentaires du privé Agirc-Arrco. Le texte garantit le pouvoir d’achat des pensions complémentaires pendant quatre ans et donne un premier coup de boutoir aux abattements.

FO a décidé le 16 mai de parapher l’accord interprofessionnel sur les retraites complémentaires du privé Agirc-Arrco. Le texte entre donc en vigueur, avec trois signatures syndicales (FO- CFDT, CFTC) et trois signatures patronales (Medef, CPME et U2P).

Le point majeur de l’accord, c’est d’assurer l’indexation des pensions sur l’inflation, pour les quatre années à venir, tout en préservant l’équilibre et la stabilité du régime, indique Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO chargé du secteur Retraites et chef de file des négociateurs FO.

Les pensions revalorisées au moins au niveau de l’inflation Le texte, qui concerne près de 13 millions de retraités, prévoit un retour à une revalorisation des pensions au moins au niveau de l’inflation, au 1er novembre 2019 et les trois années suivantes. Une disposition qui rompt avec quatre années de gel des pensions et une augmentation de seulement 0,6% fin 2018, à un point en-dessous de l’inflation.

Le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, composé de représentants patronaux et syndicaux, aura la possibilité de décider, en plus, de « coups de pouce » pouvant aller jusqu’à 0,2 point au-delà de l’inflation, en fonction la situation financière du régime.

La gestion paritaire efficace Cet accord, comme tous les accords, est un compromis. Mais il démontre aussi la légitimité et l’efficacité de la gestion paritaire et de la pratique contractuelle, dont la priorité reste l’intérêt des salariés, et notamment des plus vulnérables, souligne Philippe Pihet.

L’accord d’aujourd’hui minore par ailleurs les effets délétères des abattements ou malus de 10% sur les pensions pour les salariés qui ne reportent pas à 63 ans leur départ à la retraite, instauré par un accord de 2015 que FO n’avait pas signé. En effet, il exonère de la disposition les salariés les plus vulnérables (ex-allocataires de l’Allocation spécifique de solidarité, personnes relevant de l’invalidité et de l’incapacité, personnes ayant bénéficié de l’Allocation adulte handicapé).

Des exonérations rétroactives Ces exonérations sont rétroactives au 1er janvier 2019, pour les salariés qui ont liquidé leur retraite depuis le début de l’année. Les abattements concernaient 50% des pensions, ils seront désormais limités à 40% des pensions, même si c’est encore trop, affirme Philippe Pihet, nous entamons le processus de disparition de ces abattements.

C’est l’accord de 2015 qui a permis de rendre effectifs depuis le 1er janvier 2019 des abattements de 10% pendant trois ans sur les pensions complémentaires, sauf à travailler jusqu’à 63 ans, soit au-delà de l’âge légal de la retraite fixé à 62 ans.

FO n’avait pas signé l’accord de 2015 En octobre 2015, c’est ce point — avec la sous-indexation des pensions complémentaires —qui avait conduit FO à ne pas signer l’accord interprofessionnel sur l’Agirc-Arrco, qui faisait peser l’essentiel des efforts sur les salariés.

A l’époque, la délégation FO avait souligné que ces abattements n’avaient aucune justification financière, mais qu’ils ouvraient la voie à un recul de l’âge de la retraite à 63 ans et à une baisse des pensions.

FO opposée aux bonus-malus L’enjeu dépasse aujourd’hui les seules retraites complémentaires, puisque le gouvernement et son Haut commissariat à la réforme des retraites ont évoqué la possibilité de mettre en place de tels abattements ou bonus-malus dans le cadre de la future réforme des retraites de base, qui prévoit l’instauration d’un système universel par points.

Dans un courrier adressé aux organisations patronales et aux autres organisations syndicales, qui accompagne la décision de FO de signer l’accord Agirc-Arrco, le secrétaire général de FO Yves Veyrier et Philippe Pihet rappellent que FO reste totalement opposée aux coefficients d’abattement et qu’elle en revendique l’abandon pur et simple.

FO, dans une déclaration suite à la Commission exécutive réunie le 16 mai, a confirmé son opposition sans concession à toute forme de dispositif dit de bonus-malus, dont celui envisagé par le gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites, conduisant à contraindre les salariés à travailler jusqu’à 63-64 ans.