De tous temps, avant la Grèce Antique, des personnages ou des institutions, la plupart du temps d’inspiration religieuse, sont venus en aide aux indigents et cette aide, traduction du devoir de charité, a pu parfois revêtir une importance certaine.

Les groupements d’entraide se sont développés largement au moyen âge. Issues des confréries, des corporations et du compagnonnage les Sociétés de Secours Mutuel apparaissent en France en 1780, à la veille de la révolution française.

Extrait de la constitution du 3 septembre 1791 – Titre premier : « Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes et fournir du travail aux pauvres valides qui n’auraient pu s’en procurer »

Extrait de la déclaration des droits de l’homme du 14 juin 1793 – Article 21 : « La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ».

L’essor de ces Sociétés de Secours Mutuel est stoppé par la loi Le Chapelier de juin 1791 qui interdit alors aux travailleurs de s’organiser. Elle interdisait donc de fait les grèves et la constitution des syndicats mais aussi certaines formes d’entreprises non lucratives comme les mutuelles.

1821/1898, les prémices

1821 : Naissance de la première union départementale mutualiste avec la création du grand conseil des sociétés de secours mutuel des Bouches du Rhône.

1931 : Les canuts lyonnais ont aussi leur caisse de Secours Mutuel.

1850 : Loi créant la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse (CNRV) Création (loi du 15 juillet) d’un statut légal pour les sociétés de secours mutuel reconnues d’utilité publique.

Le XIXème siècle, avec l’autorisation puis la liberté d’association, marque une étape importante pour les sociétés mutualistes. Afin de contrôler les actions de ces institutions de prévoyance qui servent aussi de paravent au syndicalisme ouvrier, l’Etat légalise par un statut juridique les « sociétés mutualistes ».

1852 : Napoléon III soumet les sociétés de secours mutuel au régime d’autorisation. C’est l’officialisation de la mutualité impériale qui repose non pas sur une base professionnelle mais territoriale : les communes apportent un soutien matériel. Fin 1852 on dénombrait environ 2500 sociétés de secours mutuel pour à peine 250 000 membres.

1853 : Mise en place des pensions des agents de l’Etat.

1881 : Première proposition de loi sur la mutualité déposée par Hippolyte MAZE.

1883 : Premier congrès national des sociétés de secours mutuel de Lyon.

1890 : Constitution de la Ligue Nationale de Prévoyance et de la Mutualité.

1893 : Loi du 15 juillet sur l’assistance médicale gratuite.

1898/1945, l’émergence des solidarités

1898 : Loi du 1er avril qui octroi à la mutualité un véritable statut. Une charte est adoptée.

Cette charte accorde une personnalité civile à la mutualité. Les objectifs des sociétés de secours s’étendent désormais, au-delà de l’assistance, à tout ce qui a trait la prévoyance : retraites, assurances individuelles ou collectives touchant à la personne, création de cours professionnels, offices gratuits de placement et allocation chômage.

En 1901 les sociétés de secours mutuel protègent 2,6 millions d’adhérents ; 4,5 millions en 1914 et 8 millions en 1939.

Loi du 9 avril sur les « accidents du travail » qui encourage les employeurs à s’assurer afin de faire face aux demandes d’indemnisations des salariés accidentés.

1902 : 28 septembre, création de la Fédération Nationale de la Mutualité Française.

1905 : Loi sur l’assistance obligatoire aux vieillards.

1910 : Loi sur les retraites ouvrières et paysannes (ROP), qui sont des systèmes de retraite par capitalisation.

1917 : L’Etat généralise à tous ses fonctionnaires l’indemnité pour charge de famille.

1918 : La première caisse de compensation est créée au niveau national. Elle répartie entre les entreprises la charge des allocations familiales.

1928/1930 : lois du 5 mars 1928 et du 30 avril 1930 sur les « assurances sociales », proches des lois allemandes, pour qu’une assurance obligatoire soit greffée sur les réalisations mutualistes antérieures rendant la couverture maladie obligatoire. Il n’est obligatoire que pour ceux dont le salaire ne dépasse pas un certain plafond.

A l’époque l’Allemagne avait déjà créée, sous l’impulsion de Bismarck, des assurances maladie et vieillesse obligatoires depuis plus de quarante ans.

1932 : La loi du 11 mars dite loi Landry, généralise le principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant aux moins deux enfants. L’adhésion des employeurs à une caisse de compensation devient obligatoire. Le montant des allocations peut varier selon les catégories professionnelles et d’un département à l’autre.

1936 : Les allocations familiales sont étendues à l’ensemble des travailleurs agricoles.

1938 : Le décret-loi du 12 novembre crée des allocations familiales indépendantes du salaire et des entreprises et pose des principes qui vont perdurer : allocations progressives selon la taille de la famille, versées quel que soit le revenu de celle-ci et avec un taux uniforme.

1939 : le décret-loi du 29 juillet institue le Code de la famille et de la natalité françaises. Il renforce la progressivité du barème pour les allocations à partir du 3ème enfant, supprime l’allocation au premier enfant (objectif gouvernemental de relance de la natalité) au profit d’une prime à la première naissance.

1941 : Création de l’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS), premier système de retraite par répartition.

1945, naissance de la Sécurité Sociale

Entre 1940 et 1942, en Grande Bretagne M. BEVERIDGE propose un système de protection sociale basée sur :
–  La généralisation des systèmes,
–  L’uniformisation des prestations,
–  L’unicité des institutions,
–  Le financement par l’impôt,

A la libération, les forces politiques françaises réunies au sein du Conseil National de la Résistance (CNR) ont voulu combler le retard français en matière de protection sociale.

Adopté dans la clandestinité le 15 mars 1944, le programme d’action du CNR propose : « un plan complet visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec une gestion appartenant aux représentants des intéressés et à l’Etat, une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours.

Le CNR entend aller vers une « Sécurité Sociale » pour tous, fondée sur le travail, cogérée par les travailleurs et l’Etat. On parle même d’un « ordre social nouveau », selon l’expression de Pierre LAROQUE, conseiller d’Etat, compagnon du Général de Gaulle à Londres, où il lira Beveridge. Il sera nommé responsable de la direction général des Assurances Sociales en 1944.

Chargé d’élaborer un plan de Sécurité Sociale, il le fera néanmoins en s’appuyant sur les principes du système bismarckien. Pour lui la politique de Sécurité Sociale devait résulter de la conjonction de trois politiques différentes : • Une politique économique commandée par le souci du plein-emploi, • Une politique d’équipement sanitaire et d’organisation médicale permettant de lutter contre la maladie, • Et enfin d’une politique de redistribution des revenus tendant à modifier la répartition résultant du jeu aveugle des mécanismes du marché. Son rapport aboutit à la ratification des ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, dont les motifs sont ainsi énoncés :

Extraits : « La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs sur qui pèse, à tout moment, la menace de la misère. Envisagé sous cet angle, la Sécurité Sociale appelle l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de très grande généralité à la fois quant aux personnes qu’elle englobe et quant aux risques qu’elle couvre. Le but final à atteindre est la réalisation d’un plan qui couvre l’ensemble de la population du pays contre l’ensemble des facteurs d’insécurité ; un tel résultat ne s’obtiendra qu’au prix de longues années d’efforts persévérants, mais ce qu’il est possible de faire aujourd’hui, c’est d’organiser le cadre dans lequel se réalisera progressivement ce plan ».

Les termes de garantie et de justice sociale sont bien la traduction directe de ceux d’assurance et de solidarité.

Le régime général de la sécurité sociale créé par cette ordonnance repose donc sur trois principes fondamentaux : • La généralisation de la sécurité sociale à toute la population, • L’unité des institutions et l’universalité des risques : le plan de la sécurité sociale se veut l’incarnation même du principe de solidarité nationale qui caractérise la société française. Il a été créé pour aider les familles et garantir l’ensemble de la population contre un certain nombre de risques sanitaires et sociaux. L’ambition était de regrouper les éléments successifs de protection sociale déjà mis en place pour certaines catégories professionnelles en un système unique et universel garantissant à tous, la même protection, • L’expression de la démocratie sociale : le plan ne tendait pas uniquement à « l’amélioration de la situation matérielle des travailleurs, mais surtout à la création d’un ordre social nouveau dans lequel les travailleurs aient leurs pleines responsabilités » Il s’agissait de rendre responsable les travailleurs, mais également leur donner un sentiment de sécurité et que cette sécurité soit de leur propre fait, c’est-à-dire qu’ils en assument la responsabilité.

Cette volonté forte de démocratie résultait de la situation politique de 1945 (prédominance du PC et de la CGT : 5 millions d’adhérents) et de la crainte de voir l’Etat seul responsable de la sécurité sociale.

Les concepteurs de l’époque étaient persuadés que l’Etat n’était pas le mieux placé pour la gestion d’un tel système car il en ferait une bureaucratie paperassière manquant de souplesse et de capacité d’adaptation.

Il fallait donc se méfier de l’Etat technocratique mais aussi du paternalisme que l’on avait connu avec le patronat chrétien sensible aux encycliques papales. Il fallait absolument que le monde ouvrier se prenne lui-même en main et ne soit pas soumis aux fluctuations politiques.

Enfin, le député Grinda était persuadé qu’en réunissant ouvriers et patrons dans une gestion d’intérêts communs, cela permettrait de les unir dans une même pensée et de préparer ainsi l’association de plus en plus étroite du capital et du travail !

Mais les mutuelles et les assurances, qui avaient acquis des marchés avant-guerre, font pression, relayées par les médecins et les associations familiales. Certains iront même jusqu’à dénoncer « un projet totalitaire, absolument contraire aux idées de liberté ».

A la libération le contexte politico-syndical est favorable aux organisations syndicales au détriment du mouvement mutualiste. La Sécurité Sociale est instituée par l’ordonnance du 4 octobre. Léon HELLER, alors président de la FNMF, désapprouve ce système de protection sociale obligatoire…

L’ordonnance du 19 octobre 1945 abroge la charte de la mutualité de 1898 et définit de nouvelles orientations aux « sociétés mutualistes », en complémentarité avec la Sécurité Sociale. Ce système est étendu par la loi du 26 avril 1946 à l’ensemble de la population ; celle du 19 octobre sur la Fonction Publique assujettit l’ensemble des fonctionnaires.

1946 : Loi prévoyant la généralisation de l’allocation aux vieux travailleurs à tous les français ayant atteint 65 ans et remplissant les conditions de ressources et la généralisation de la sécurité sociale à tous les salariés et non salariés.

La loi du 22 août définit les quatre prestations de la branche famille : o Les allocations familiales versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant, o L’allocation de salaire unique versée dès le premier enfant, o Les allocations prénatales, o L’allocation de maternité.

1947 : Création du Régime de Retraite Complémentaire Vieillesse des Cadres (AGIRC).

Avril 1947 : Premières élections à la Sécurité Sociale. Pour la première fois les assurés élisent leurs représentants aux conseils d’administration des caisses de Sécurité Sociale. La CGT obtient 60 % des suffrages mais, la CFTC en s’alliant avec les représentants patronaux va la mettre en minorité dans la plupart des caisses.

1948 : Création du régime des non salariés non agricoles.

Création le 1er septembre de l’allocation logement sous condition de ressources et instauration d’une prime de déménagement.

1952 : Création du régime des exploitants agricoles.

1954 : Intégration des invalides, veuves et orphelins de guerre dans le régime général.

1956 : Mise en place du minimum vieillesse.

1957 : Création d’une caisse de retraite complémentaire pour les non-cadres (UNIRS) qui deviendra l’ARRCO en 1961.

1958 : Création du régime de l’assurance chômage. C’est à l’initiative de FORCE OUVRIERE que l’assurance chômage a été créée. La CGT était contre car elle estimait que l’assurance chômage devait s’inscrire dans le régime général de la Sécurité Sociale. Le premier Président de l’UNEDIC a été André BERGERON, secrétaire général de la CGT FORCE OUVRIERE.

Instauration du ticket modérateur.

Création d’une liste de médicaments remboursables.

1960 : Renforcement de la tutelle de l’Etat sur les caisses primaires d’assurance maladie.

Création officielle des URSSAF Le recouvrement : l’organisation de la sécurité sociale mise en place après 1945 prévoyait que les organismes versant les prestations soient chargés de recouvrer leurs propres cotisations. Les cotisations, calculées sur les revenus professionnels (jusqu’à un montant plafond), sont directement recouvrées par les Caisses de Sécurité Sociale et celles des allocations Familiales. Afin d’appliquer des règles communes, les différentes catégories de caisses prestataires mettent en commun des services, créant librement des Unions de Recouvrement. Le décret du 12 mai 1960 réformant l’organisation et le fonctionnement de la Sécurité Sociale, les rends obligatoires et les baptisent Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf). Les URSSAF alors au nombre de 52, sont officiellement créées en tant qu’organismes chargés de collecter les cotisations sociales. Elles permettent notamment la simplification des obligations des employeurs et la professionnalisation de l’activité du recouvrement.

1961 : Création de l’ARRCO (Association des régimes de retraites complémentaires des Non Cadres).

1963 : le 31 juillet, création de l’Allocation d’Education Spéciale (AES) pour les mineurs infirmes. Elle permet aux parents de donner à leurs enfants infirmes ou gravement déficients une éducation et une formation professionnelle.

1967, les Ordonnances

Soucieux de dégager les conditions de la gestion équilibrée des risques, les pouvoirs publics procèdent à la refonte des structures du régime : c’est la séparation des risques et l’arrivée du paritarisme dans les conseils d’administration.

Les administrateurs ne sont plus élus mais désignés.

L’ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée par la loi de 1968 :

 Réorganise le régime général de la sécurité sociale : gestion tripartite des caisses de Sécurité Sociale (salariés – employeurs – état),  Met en place trois caisses nationales qui ont en charge la gestion des risques de leurs compétences,  CNAMTS (caisse nationale d’assurances maladie des travailleurs salariés. Cette présidence sera assurée par FORCE OUVRIERE jusqu’en 1995. Maurice DERLIN et Jean Claude MALLET en seront successivement les Présidents.  CNAF (caisse nationale d’allocations familiales)  CNAVTS (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés  Crée l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), chargée d’assurer la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie du régime général.

1967 : Validation des périodes d’inactivité (chômage, préretraites, maladie…) pour le calcul de la retraite.

1971 : Première convention nationale entre les praticiens et la CNAMTS Auparavant le taux de remboursement était national et le prix des consultations variaient d’un département à l’autre, voir d’une région à l’autre.

Loi du 31 décembre, dite loi Boulin porte la pension de retraite du régime général à 50 % des 10 dernières années d’activité, à 65 ans pour 37,5 ans de cotisations.

1972 : Loi de généralisation de la retraite complémentaire, qui établit le caractère institutionnel de la prévoyance complémentaire, désormais généralisée, interprofessionnelle et obligatoire.

1973 : prise en compte des 10 meilleures années pour le calcul de la retraite (et non plus les 10 dernières années).

1974 : loi du 21 décembre instaurant la mise en place de la compensation démographique entre les régimes.

1975 : loi du 30 juin sur le handicap.

1978 : Généralisation des prestations familiales. Le critère d’activité est supprimé.

1979 : La commission des comptes de la Sécurité Sociale est instituée.

1980 : Création du secteur II dit « honoraires libres » : autorisation de dépassement d’honoraires pour certains praticiens.

1982 : Ordonnance du 26 mars fixant l’âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1er avril 1983 Retour aux élections pour les membres des conseils d’administration.

1983 : Création du Budget Global Hospitalie.

1985 : Mise en place d’un système de compensation démographique entre les différents régimes spéciaux.

Création de l’Allocation pour Jeune Enfant (APJE).

Création de l’Allocation d’Education Parentale (APE).

1988 : Loi du 1er décembre créant le Revenu Minimum d’Insertion (RMI).

1991 : La loi de finance instaure la CSG (Contribution Sociale Généralisée) pour financer le régime général.

1993 : loi du 22 juillet dite réforme Balladur des retraites. Au lieu de 37,5 années, 40 années de cotisations sont désormais nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein et le calcul est établi sur les 25 meilleures années (au lieu des 10 meilleures années auparavant).

1994 : La loi du 25 juillet modifie l’organisation du régime général. L’ACOSS devient la Caisse Nationale des URSSAF et assure un suivi séparé de la trésorerie de chaque branche (maladie, famille, accident du travail, vieillesse).

Création de la branche AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) au sein de la branche maladie.

1995, la réforme JUPPE

En novembre Monsieur JUPPE annonce un plan de réforme :  Avec la mise en place des lois de financement de la Sécurité Sociale  L’instauration de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)  La mise en place des COG (Conventions d’objectifs et de gestion) Les COG sont conclues entre l’Etat et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociales. Identiques dans leurs principes généraux, les COG diffèrent selon chacune des branches ou régime en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres. Elles sont conclues pour une durée de quatre ans. Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion entre les caisses nationales et les caisses locales de chaque branche.  La création des UGECAM  La création des URCAM

Pour la première fois depuis 1963, FORCE OUVRIERE n’a plus la présidence de la CNAMTS.

1996 : Des conventions d’objectifs et de gestion doivent être négociées entre l’Etat et les caisses nationales. Un conseil de surveillance est placé auprès de chacune des caisses nationales pour suivre ces conventions.

Loi constitutionnelle du 22 février, ordonnances du 24 janvier et 24 avril, loi organique du 22 juillet instaurent les lois de financement de la Sécurité Sociale (LFSS). Un objectif des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM est fixé par le Parlement.

1998 : loi du 29 juillet fixe l’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

1999 : la loi du 27 juillet créée la Couverture Maladie Universelle (CMU).

2001 : Le décret du 19 septembre fonde la nouvelle organisation comptable de la Sécurité Sociale : création de la MCP (mission comptable permanente) et le HCHICOSS (Haut Comité de Comptabilité des Organismes de Sécurité Sociale).

2003 : La loi du 21 aout réforme le mode de calcul des retraites : 41 années en 2008 puis 42 années de cotisations seront désormais nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein.

2004 : Loi du 30 juin créée la CNSA (Caisse Nationale Solidarité Autonomie).

2004, la réforme de l’Assurance Maladie

La loi du 13 aout 2004 réforme l’assurance maladie :  Transformation des conseils d’administration en conseils  Création de l’UNCAM et de l’UNOCAM  Instauration d’une contribution financière d’un euro sur chaque acte et consultation  Mise en place d’une coordination des soins  Mise en place du dossier médical  Mise en place d’un comité d’alerte  Création de la Haute Autorité de Santé.

2005 : la loi du 11 février sur le handicap, dite pour l’égalité des droits et des chances, réforme le texte de 1975.

La loi organique du 2 août réforme la structure des lois de financements.

La loi Boorlo du 26 juillet instaure le Chèque Emploi Service Universel (CESU).

L’ordonnance du 8 décembre porte la création du Régime Social des Indépendants (RSI). Le RSI regroupe ainsi les trois anciens régimes obligatoires des professions indépendantes et permet aux travailleurs indépendants de communiquer avec un interlocuteur social unique et met en place l’ISU (Interlocuteur Social Unique) à compter du 1er janvier 2007.

2006 : mise en place des Maisons Départementales du Handicap.

La Sécurité Sociale est en perpétuel mouvement... D’autres décrets, d’autres lois, d’autres mesures continuent et continueront à jalonner son histoire......