Aout 2010 : L’OIT est saisie par FORCE OUVRIERE

Le 26 août 2010, la Confédération FORCE OUVRIERE avait formulé des observations à l’OIT (Organisation Internationale du Travail) sur la loi du 3 janvier 2008 et celle du 10 août 2009 instaurant des dérogations à la règle du repos dominical.

En premier lieu, l’OIT balaie les différents sondages réalisés en constatant que ceux-ci "n’offrent pas de conclusions définitives sur l’opinion des salariés concernés", ceux-ci variant selon les questions posées. Elle relève également "une dichotomie entre les réponses apportées par les personnes interrogées en tant que salariés concernés par le travail du dimanche et en tant que consommateurs potentiels le dimanche".

Avril 2011 : Pour l’OIT, les lois françaises ne sont pas conformes aux conventions internationales.

L’OIT soulève également le problème de la hiérarchie des normes, en l’occurrence sur l’articulation de la loi du 20 août 2008, qui prévoit que la négociation sur le temps de travail se négocie en branche à défaut d’un accord d’entreprise ou d’établissement et celle du 10 août 2009. La première loi enlève tout caractère collectif de branche sur ce thème et, par voie de conséquence, sur le travail dominical. Dire que des dispositions sont prises sur le travail dominical dans les branches, n’offre aucune garantie collective aux salariés d’un même secteur puisque l’on peut y déroger par des accords d’entreprise ou d’établissement. Et là, les affirmations du gouvernement comme quoi les conventions collectives ont uniformisé les droits des salariés en termes de volontariat, de majoration, de repos compensateur, tombent.

La commission "prie le gouvernement de fournir des précisions sur ce point et, si tel est effectivement le cas, de spécifier de quelle manière est assurée l’existence d’un minimum de garanties pour les travailleurs employés le dimanche en termes de volontariat et de contreparties." Une occasion de remettre au goût du jour la hiérarchie des normes et d’éviter les accords d’entreprise qui vont même à l’encontre des organisations syndicales puisque les accords peuvent être conclus avec des élus dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux. Il est clair que comme l’a soulevé FO sur le référendum, cela n’offre pas de garanties suffisantes et se détourne des canaux classiques de la négociation collective.

Sur les zones touristiques, l’OIT note que si précédemment "la dérogation en faveur des zones touristiques était limitée dans le temps à la période d’activité touristique, et dans son objet aux établissements de vente au détail, mettant à la disposition du public des biens et des services pour faciliter son accueil ainsi que les activités de détente et de loisir. Ces conditions qui semblaient de nature à confiner la dérogation dans les limites de l’objectif qui lui est assigné ont été écartées…".

Quant aux PUCE, "ils ont pour effet d’englober dans la dérogation tous les établissements installés dans l’enceinte des centres commerciaux sans tenir compte ni de leur taille, ni de leur activité, dépassant de ce fait le champ des régimes spéciaux que la convention (106) définit à partir de critères afférents à l’impossibilité de s’en tenir au régime normal qu’elle instaure, en raison de la nature du travail, de la nature des services fournis par l’établissement, de l’importance de la population à desservir ou du nombre de personnes employées (article 7 §1)".

La commission "estime souhaitable d’assurer une protection équivalente aux salariés employés de ces deux catégories d’établissement, d’autant plus que le nombre de commerces bénéficiant de dérogations dans les zones touristiques s’est accru depuis l’entrée en vigueur de la loi, et prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures qu’il pourrait envisager d’adopter à cette fin, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées."

La commission pointe aussi le fait que malgré le titre ronflant de la loi, il s’agit bien de généraliser les ouvertures des commerces et des services le dimanche et ce, dans un but purement économique, en se contrefichant du volet social et de l’impact sur la vie personnelle des salariés.

Ce qu’elle fustige également pour les salariés du secteur de l’ameublement. Rappelez-vous l’amendement apporté par la sénatrice DEBRE à la loi du 3 janvier 2008 et dont le titre est "Développement pour la concurrence au service des consommateurs".

Avec justesse, la commission note que ce sont uniquement des préoccupations économiques, liées à la concurrence qui ont justifié cette loi mais aucunement l’effet de celle-ci sur les salariés concernés. De plus, "…elle ne paraît pas répondre à une nécessité telle que l’application du régime normal de repos hebdomadaire se révèle impossible."

"Par conséquent, la commission demande au gouvernement de poursuivre l’examen, avec les partenaires sociaux, de l’impact des mesures introduites par la loi du 3 janvier 2008 et du 10 août 2009 sur le plan pratique en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé des résultats de cette évaluation, ainsi que de toute initiative qu’il pourrait prendre à cet égard."

Et cerise sur le gâteau : "enfin la commission prie le gouvernement de joindre à son prochain rapport, copie du rapport du comité parlementaire de suivi de la loi du 10 août 2009."

En bref, l’OIT donne raison à FO sur tout.