SUPPRESSION DES TASS (Tribunaux des Affaires Sociales) Sur proposition de FORCE OUVRIERE, le conseil d’administration de la CAF dépose une motion contre leur suppression

, par udfo53

Lors du conseil d’administration de la CAF de la Mayenne qui s’est tenu le 27 avril, les administrateurs FORCE OUVRIERE ont proposé que le CA se positionne contre la suppression des TASS et se prononce sur le projet de motion que la délégation FO avait préparé.

Après discussion, le CA de la CAF de La Mayenne adopte la motion à l’unaminite moins 6 abstentions de la délégation patronale (MEDEF-CGPME-UPA)

Texte intégral de la motion :

"Le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales du département de la Mayenne réuni ce jour 27 avril 2009 tient à souligner l’importance que revêt pour les allocataires, assurés et cotisant du département de la Mayenne, la réforme de la carte des juridictions sociales, et la suppression des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale.

En effet, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, ont décidé de « procéder à la rationalisation de la carte des tribunaux des affaires de sécurité sociale ».Cette réforme vise à supprimer ceux des tribunaux qui traitent moins de 500 dossiers par an, ce qui est le cas dans le département de la Mayenne, et ce, dans le souci d’une meilleure affectation des moyens de la justice et dans la droite ligne de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.

Ce projet de regroupement va mettre à mal une fois de plus, le service de proximité dû aux assurés, aux allocataires et aux cotisants, et battre en brèche le principe de l’égalité républicaine dans l’accès au droit, à la justice, actuellement assuré par la dimension humaine, du département.

Combien seront-ils à renoncer à exercer leur droit légitime de recours devant les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement vers un TASS parfois éloigné significativement de leur domicile ?

Est-ce une nouvelle façon de concevoir l’égalité de tous devant la loi, en éloignant toujours plus le service public du citoyen à une époque ou sous couvert de recherche d’efficience, on diminue les prestations, on augmente les charges ?

Ce seront encore les plus démunis, les plus fragilisés, au plan social, économique ou médical, qui pâtiront de cette réforme, dans l’impossibilité matérielle où ils se trouveront de contester les décisions qui leur portent préjudice.

En outre, les DRASS, actuellement chargées du secrétariat des TASS, ne sont pas les seules impliquées par ce projet, les services des organismes locaux de protection sociale, qui instruisent le dossier pour le compte de l’Institution, vont être également concernés par une telle réforme.

Faudra-t-il là aussi regrouper, fusionner, déplacer, au détriment des personnels ?

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiale de la Mayenne n’est pas favorables à une telle réforme et demande instamment que soit reconsidéré la question, pour tenir compte de toutes les difficultés dans lesquelles les concitoyens Mayennais se trouveront demain."