Rupture conventionnelle
Instituée par la loi de modernisation du marché du travail, dite MMT, en juin 2008, elle constitue un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) et se conclut d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, même protégé. Amiable, elle est distincte du licenciement et de la démission.