En plein été, très exactement le 15 juillet 2015, la MECSS [1] et la Commission des affaires sociales du Sénat, ont produit un rapport d’information sur la situation du régime de retraites. Cet article a pour ambition de vous commenter les principales préconisations contenues dans ce rapport.

La première chose à relever, c’est le titre même du rapport : « situation du régime de retraites ». Il n’y a ni faute d’orthographe, ni hasard… Ensuite, viennent les observations du rapporteur qui souligne la préconisation unique pour un retour à l’équilibre : augmenter l’âge légal de deux ans, pour le faire passer à 64 ans à partir de la génération 1960. La suite du rapport comporte toutefois d’autres informations et prises de position qui méritent que l’on attire votre attention.

Sans surprise - et comme l’ensemble de la classe politique et des Conseils et Comités ad hoc - la situation des régimes de retraites complémentaires du privé inquiète la Haute Assemblée. Là aussi, la préconisation concerne uniquement les bornes d’âge. Le patronat a été reçu « 5 sur 5 » avec sa nouvelle définition de l’AGFF [2].

Ce rapport sénatorial contient également dans ses annexes, un compte rendu des auditions faites : la liste en elle même est significative. Les parlementaires ont auditionné la Cour des Comptes, le COR, l’OCDE, le Haut conseil de la famille, le ministère des affaires sociales, la CNAV, le FSV et le service des retraites de l’Etat.

Nous ne disposons que du compte-rendu des trois premières auditions, mais la teneur des propos ne laisse pas d’ambiguïté quant aux desseins des sénateurs sur des sujets particulièrement sensibles, en plus de celui du recul de l’âge légal.

- Régimes de retraites complémentaires et PLFSS

Une sénatrice croit « que la représentation nationale devrait pouvoir encadrer les évolutions de l’AGIRC et de l’ARRCO et (elle est) totalement acquise à la transformation des lois de financement de la Sécurité sociale en lois de financement de la protection sociale »

La réponse du Président de la sixième chambre de la Cour des comptes est tout aussi intéressante. Constatant que les retraites complémentaires font partie des finances publiques, au sens des traités européens (programme de stabilité), il indique qu’un « lieu de discussion spécifique serait nécessaire et une loi de financement de la protection sociale aurait le grand mérite de rendre indispensable cette concertation ». Nous ajoutons : comme la concertation qui a permis aux services du Premier ministre d’afficher une « économie » de deux milliards d’euros sur les retraites complémentaires, dans les comptes soumis à Bruxelles en 2014 ?

En fait, les gestionnaires des régimes ont découvert ce chiffre en même temps que Bruxelles : il n’y a eu aucun contact et encore moins de concertation sur ce chiffrage. A l’époque, Force Ouvrière avait vivement réagi et a confirmé son opposition à de telles pratiques, à l’occasion de la remise du rapport (encore un !) du HCFiPS [3] au Premier ministre, ce même 15 juillet.

Autre pépite sur la concertation : « sur la question de concertation entre pouvoirs publics et partenaires sociaux, des lieux existent déjà en partie, tels que le récent Comité de suivi des retraites, mais ils demeurent insuffisants ». Quand on sait que le législateur a prévu que les « partenaires sociaux » ne pourraient pas faire partie de ce Comité qui s’appuie sur un « jury citoyen » tiré au sort…

Au fait, qui le sort a-t-il désigné ? Les noms ne nous intéressent pas, évidemment, mais le profil des membres, lui, devrait être connu : de quels régimes dépendent-ils ? font-ils partie de la fonction publique d’Etat ? et autres questions aujourd’hui sans réponse.

- Régimes de retraites complémentaires et ACOSS

Toujours dans l’audition de la Cour des comptes, un sénateur s’est interrogé sur le retard pris dans l’application de la LFSS pour 2007, concernant les contrôles URSSAF au bénéfice des retraites complémentaires. A cette époque, la LFSS avait décidé que les URSSAF contrôleraient également au profit de l’AGIRC-ARRCO.

Cela n’est toujours pas une réalité mais, où cela devient irréel, c’est la réponse faite par la Cour des comptes lors de cette audition. Pour faire simple, les partenaires sociaux n’en veulent pas, de peur d’être « mangés », comme par exemple l’UNEDIC par Pôle Emploi ! Serions-nous écoutés au moins une fois ? La réponse se trouve dans la convention d’objectifs et de gestion de l’ACOSS : faute de moyens alloués par la Direction de la Sécurité sociale (DSS), les contrôles ne peuvent pas se faire. Mais cela n’empêche pas la DSS de pousser les feux pour récupérer l’intégralité du recouvrement : cela renvoie au rapport HCFiPS dont il a déjà été rendu compte.

Nous pourrions continuer à souligner tous les dangers potentiels, en souhaitant qu’ils restent potentiels, contenus dans ce rapport. Vous l’avez compris, tout irait pour le mieux sans ces « partenaires sociaux » qui manquent de courage, contrairement aux sénateurs.

Il nous semble préférable de reprendre nos principales revendications et la première d’entre-elles : l’augmentation de la cotisation de la retraite complémentaire. La loi de Janvier 2014 a laissé à un décret [4] le soin de fixer le montant maximum de cotisation sous plafond, CNAV et ARRCO : ce montant est de 28%, nous en sommes aujourd’hui à 27,5.

L’augmentation que nous sollicitons est de 0,4 point, soit pour la part patronale 1,5 Md€ et ce, à l’horizon 2020, l’autre milliard étant assuré par le salarié, dans une répartition 60/40.

Pour l’instant, le patronat campe sur ses positions et sur son discours sur les « charges » qui entament la compétitivité des entreprises. Ce que nous leur répondons est tiré des constats que vient de faire France Stratégie, dans les travaux du Comité de suivi des aides publiques. France Stratégie expose que les aides publiques de toute nature ont représenté, en 2013, 110 Md€ par an. La projection faite en 2017 affiche un montant global d’aides à 135 Md€ par an.

Ces aides de toute nature comprennent les exonérations de cotisations patronales, entre autres, auxquelles il ne faut pas oublier d’ajouter la mystification de l’augmentation de la cotisation CNAV de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ».

Si elle a bien augmenté pour le salarié, celle de l’employeur a été compensée par un allégement du même montant de la cotisation CNAF !

Comme vous pouvez le constater, non seulement la négociation n’est pas finie, mais elle se déroule dans un contexte de plus en plus politisé, au mauvais sens du terme.

Pour ce qui concerne notre délégation, nous maintiendrons nos revendications.

– Rapport d’information de M. Gérard Roche, fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale et de la Commission des affaires sociales N° 624 (2014-2015) - 15 juillet 2015

– La contribution de Force Ouvrière au dernier rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS)

Notes

[1] Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale

[2] L’AGFF, Association pour la gestion du fonds de financement de l’Arcco et de l’Agirc, assure entre autres le surcoût des départs avant l’âge du taux plein dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC.

[3] Haut conseil du financement de la protection sociale

[4] Décret N°2014-654 du 20 juin 2014 - art. 1